Le Code du travail régit habituellement les rapports entre employeurs et salariés. Mais il peut arriver qu’une convention collective vienne compléter ou renforcer les droits de chaque partie. Cet accord écrit peut prendre plusieurs formes, et s’applique différemment selon le secteur d’activité concerné. Voici, en tant que manager ou responsable de service, ce que vous devez savoir sur la convention collective grande distribution.
Le domaine de la grande distribution regroupe un certain nombre de secteurs d’activités. Vous êtes salarié, et vous évoluez à un poste d’hôte de caisse, d’employé de rayon ou manager au sein d’un magasin ? Dans ce cas, la convention collective qui s’applique à votre cas est la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305), en date du 12 juillet 2001 (1).
Vous êtes gérant mandataire non salarié des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés ? Dans ce cas, vous êtes directement concerné par l’accord collectif national, en date du 18 juillet 1963. Ce dispositif conventionnel dit « de prévoyance » vous permet ainsi de faire face à un certain nombre d’aléas (arrêt maladie, accident du travail, invalidité, décès, garantis d’assistance, etc).
D’une manière générale, la convention collective intervient sur des problématiques particulières en lien avec les conditions d’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Les règles fixées par la convention collective sont donc plus appliquées que la loi, dans la majorité des cas. Il en va de même pour la convention collective relative au secteur de la grande distribution : cet accord qui régit les relations entre employeur et salariés permet de fixer des règles juridiques en lien avec la rémunération, les congés, la rupture du contrat de travail et le temps de travail.
La démission est un mode de rupture du contrat de travail exclusif au salarié. Celui-ci doit toutefois respecter certaines conditions. Dans le secteur de la grande distribution par exemple, le salarié doit tenir compte d’une période fixée par les conventions, les usages et la loi appelée préavis. Cette période est déclenchée à compter de la notification de la démission, c’est-à-dire au moment où l’employeur reçoit la lettre de démission. Durant ce laps de temps, le salarié reste à la disposition de l’employeur.
Le 13e mois est en réalité une prime annuelle, versée en une ou plusieurs fois selon les cas. Ce dispositif est typiquement le fruit des accords collectifs de branche, mais est inconnu du Code du travail. Les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent généralement justifier d’un minimum d’ancienneté d’un an. Le montant de la prime est généralement équivalent à 100% du salaire mensuel de base.
Le temps de travail hebdomadaire est habituellement de 35 heures pour un taux plein. Le contrat de travail du salarié peut cependant prévoir un aménagement de l’activité, qui ne peut pas dépasser une moyenne de 42 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines. Dans le cas d’un temps partiel, la durée hebdomadaire doit être au minimum de 26 heures par semaine, sauf cas particulier (étudiants de moins de 26 ans, salariés qui expriment une demande particulière auprès de leur employeur, etc..).
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit d’accorder aux salariés un complément en matière de congés. Elle prévoit également les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent s’absenter. Cette disposition est plus ou moins favorable selon l’ancienneté des collaborateurs. À partir de 10 ans d’ancienneté, par exemple, 1 jour de congé payé complémentaire pourra être accordé. À partir de 15 ans d’ancienneté, 2 jours sont prévus. Pour 20 ans d’ancienneté, 3 jours de congé payé supplémentaires pourront être accordés.
La convention collective de grande distribution prévoit des dispositions particulières pour les femmes enceintes. Cela de manière à assurer confort et protection aux salariés en demande. Dans un premier temps, une réduction d’horaire pourra être envisagée, à partir du 4e mois de grossesse révolu : dans ce cas précis, la prise de poste pourra s’effectuer 15 minutes après l’horaire habituel, et le départ 15 minutes avant l’horaire habituel, sans aucune diminution de salaire. Ensuite, les consultations prénatales obligatoires (qui ont lieu pendant les heures de travail et qui sont prévues par l’assurance maladie), sont payées aux taux du salaire effectifs. Enfin, le salaire est maintenu tout au long de la période de grossesse.
Si vous souhaitez savoir à quelle convention collective appartient votre entreprise, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez par exemple vous référer au code APE/NAF de l’entreprise, qui indique à la fois l’activité principale exercée par celle-ci et la convention qui s’y applique. Pour les hypermarchés, le code NAF en vigueur est 4711F. Pour les supermarchés, le code NAF en vigueur est le 4711D. Pour le commerce de gros alimentaire non spécialisé, le code NAF en vigueur est le 4639B.
Recherchez également l’identifiant IDCC de la convention collective, donnée administrative établie par le ministère du Travail. Contactez l’inspection du travail compétente territorialement pour en savoir plus à ce sujet. Sachez par exemple que l’identifiant IDCC de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est le 2216.
Bien qu’il n’existe aucune liste prédéfinie, certains métiers demeurent largement représentés et sont pris en charge par la convention collective de grande distribution. Parmi ces métiers, on retrouve les employés de rayon, les hôtes de caisse ou encore les opérateurs logistiques en commerce de gros.
Si le salarié travaille en grande surface, la rémunération est établie sur la base d’une grille de salaires. Pour établir la position du collaborateur par rapport à cette grille, il faut retenir plusieurs critères :
Pour le reste, on retiendra que la rémunération minimale du salarié doit être au moins égale au SMIC (dont le montant est fixé au niveau national), ou au salaire minimum fixé dans le cadre de la convention collective adoptée par l’entreprise.
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(1) https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635085/
