Votre commerce n’est pas à l’arrêt total mais présente tout de même une grande baisse d’activité et donc de bénéfices ? Afin de joindre les deux bouts, certains pourraient penser à détourner le fonctionnement des aides de l’État pour utiliser le chômage partiel afin de réduire leurs coûts de personnel, tout en continuant à demander à leurs salariés de travailler de chez eux.
Cette ventilation entre chômage partiel & télétravail est-elle légale ?
Le télétravail, c’est une modalité dans l’exercice du contrat de travail. Rien ne change donc au niveau de la rémunération. Au lieu de venir travailler dans les locaux, le salarié travaille de chez lui mais la charge de travail est censée rester la même donc l’impact sur la paye est nul.
Chez lui, l’employé devra avoir accès à l’ensemble des informations et des outils nécessaires à son travail afin de pouvoir effectuer le même volume de travail. Quant à l’efficacité, c’est à vous de mettre en place les bonnes solutions digitales et les bons process de communication afin d’avoir une redescente de l’information pertinente.
Que faut-il prendre en compte ?
Le décret sur l’activité partielle du 25 mars 2020 vient accélérer la procédure pour mettre en place ce dispositif, élargir son champ d’application et améliorer l’indemnisation des salariés (en particulier ceux au SMIC) et des entreprises.
Pour rappel, le dispositif d’activité partielle permet à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés l’obligeant à réduire temporairement son activité, de déroger à son obligation de garantir une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle en diminuant le temps de travail de ses salariés ou en procédant à une fermeture temporaire partielle de tout ou partie de l’établissement.
Si vous décidez de mettre l’un de vos salariés en “activité partielle totale”, c’est à dire sans maintien d’activité, sa charge de travail est censée tomber à 0. La ventilation entre télétravail et chômage technique n’est donc pas possible dans ce cas là ! Le chômage partiel est cadré par la loi.
De plus, continuer à faire travailler vos salariés serait considéré comme un abus : on parlerait de “travail illégal”. Si vous vous organisez de cette façon et que vous faites l’objet d’un contrôle, il faudra « rembourser les sommes touchées au titre du chômage partiel » et il vous sera « interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ».
Enfin, l’article 441–6 du Code pénal, qui punit la fraude à une administration publique, a vocation à s’appliquer et prévoit deux ans de prison et 30.000 euros d’amende. « C’est totalement illégal et ça va être lourdement sanctionné », avait indiqué la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
Si l’un de vos salariés est en activité partielle non totale, c’est à dire avec maintien d’activité mais réduite, alors il est possible de ventiler chômage partiel et télétravail, mais cela dans la limite de certaines règles car il y aura également beaucoup de contrôles afin d’éviter les heures supplémentaires.
Nos conseils pour mener à bien cette ventilation :
L’objectif est donc d’utiliser cette solution exceptionnelle de chômage partiel dans les limites du raisonnable et de manière intelligente : ne réduisez pas trop le temps de travail de vos employés si vous avez encore vraiment besoin d’eux. Si vous allez au delà des heures prévues dans leur période d’activité partielle, il est possible que les peines financières qui suivront soient plus importantes que ce que vous auriez perdu en les gardant en télétravail total. Soyez-donc vigilants !
