Conditions Générales de Services
Mise à jour du 8 décembre 2023
Entre :
La société SKELLO, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 275 956, dont le siège social est situé 69-71 rue Beaubourg 75003 Paris ou l’une de ses filiales, représentée par Emmanuelle Fauchier Magnan, dûment habilitée aux présentes (ci-après “Skello”) ;
Et :
Le Client, tel que défini ci-après.
Skello et le Client étant individuellement dénommés la “Partie” et conjointement les “Parties”.
PREAMBULE :
Skello propose à ses clients l'utilisation à distance d'un logiciel et des services associés et ce moyennant un prix forfaitaire. Les conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales ») expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales, qui annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Les conditions générales d’achat ou tout autre contrat type du Client sont expressément exclus, ainsi que tout document précontractuel auquel il ne serait pas fait expressément référence dans les présentes Conditions Générales ou dans le cadre du Bon de Commande, le cas échéant. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via le lien suivant : https://www.skello.io/landing/conditions-generales, figurant également en bas de page du site internet www.skello.io (ci-après le « Site »).
Si une quelconque des stipulations des présentes, ou une partie d'entre elles, est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
Le cas échéant les Parties s’efforceront de remplacer la ou lesdites clauses par une disposition valide, en préservant l’économie et la philosophie des Conditions Générales.
Les Conditions Générales ne pourront être modifiées que par voie d’avenant.
Les Parties reconnaissent que les titres des articles ont pour objet de faciliter la lecture des Conditions Générales et n’ont aucune valeur contractuelle.
Toute notification entre les Parties, pour être opposable, devra être faite (i) soit par email avec confirmation de réception et de lecture par l’autre Partie (ii) soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Anomalie : désigne la non-conformité de la Solution par rapport à sa documentation, accessible au lien suivant https://intercom.help/skello/fr/, ou la non-conformité d’une Intégration aux spécifications exprimées par les Parties, se manifestant par un dysfonctionnement, une incompatibilité, un incident, une panne ou un blocage, hors paramétrage, empêchant l’utilisation normale (c’est-à-dire conforme à la documentation ou aux spécifications) de tout ou partie de la Solution mis à disposition par Skello. Dans le cadre des Services, le terme « Anomalie » ou « incident » désigne un écart entre le Service délivré et le référentiel contractuel. Skello doit pouvoir reproduire l’Anomalie pour qu’elle soit prise en compte ;
Ateliers : désigne tous les ateliers de travail mis en œuvre par Skello afin (i) soit d’aider le Client à prendre en main la Solution pour paramétrer, former et mettre à jour la Solution et les pratiques du Client en vue d’une utilisation optimale de la Solution et des Services, (ii) soit de piloter une Intégration Technique telle que définie ci-après.
Client : désigne le cocontractant de Skello qui souscrit aux Services de Skello dans les termes des Conditions Générales ainsi que toute Filiale du Client au bénéfice de laquelle les Services seraient mis à disposition, sur validation écrite préalable de Skello ou conformément au Bon de Commande ;
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels engageant les Parties, composé le cas échéant, du Bon de Commande, des Conditions Générales, des éventuelles conditions particulières et/ou de tout autre document accepté par écrit par les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales ;
Bon de Commande : désigne le document écrit ou le récapitulatif en ligne par lequel Skello propose au Client ses Services en contrepartie du paiement d’un prix déterminé par Skello. Le Bon de Commande est soumis aux présentes Conditions Générales et son acceptation par le Client formalise également son acceptation des Conditions Générales ;
Déploiement : désigne l’ensemble des actions de paramétrage et de formation mises en œuvre par Skello pour configurer la Solution afin de l’adapter aux pratiques du Client, ainsi que les actions mises à la charge du Client pour que la Solution et les Services soient effectivement utilisés par le Client.
Données à Caractère Personnel : s’entend au sens du RGPD et désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « Personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Espace de Planning : désigne l’espace de la plateforme de la Solution qui permet de déterminer le nombre d’Utilisateurs ayant accès à la Solution, avec leur niveau de permission et qui permet de partager des plannings ;
Établissement : désigne l’espace de la Solution rattaché au Compte Client d'où il est possible de gérer les Services, et notamment l’Espace de Planning ;
Evolution Mineure : désigne toute mise à jour de la Solution intégrant des correctifs, et le cas échéant des évolutions réglementaires et/ou des améliorations apportées à la Solution discrétionnairement par Skello en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité. Il est d’ores et déjà précisé que seule la dernière version de la Solution est maintenue par Skello ;
Evolution Majeure : désigne des évolutions de la Solution affectant et/ou modifiant la structure des fichiers ou comprenant de nouvelles fonctionnalités, préalablement inexistantes, par rapport à la précédente version hébergée de la Solution. Les Evolutions Majeures sont notifiées par tout moyen et mises à la disposition du Client. Certaines d’entre elles ne sont pas comprises dans l’abonnement (nouveau module ou service ou modification législative et/ou réglementaire d’application facultative). Dans ce cas, elles sont facturées par Skello après acceptation d’un Bon de Commande de mise à disposition de celle(s)-ci. Une seule Evolution Majeure reste et demeure maintenue par Skello.
Filiale : désigne toute société affiliée du Client, au sens de l’article L233-1 du code de commerce, laquelle pourra accéder et utiliser les Services, sous réserve d’avoir été préalablement acceptée par écrit par Skello et/ou conformément au Bon de Commande ;
Jour Ouvré : désigne une période ininterrompue de dix (10) heures, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures, heures de Paris, France. Tout délai ayant débuté au cours d’une tranche horaire expirera à la même heure le dernier Jour Ouvré du délai ;
Responsable du Traitement : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement ;
RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
SaaS : désigne la Solution et les Services associés hébergés sur les serveurs de l’hébergeur de Skello permettant son utilisation à distance via internet ;
Services : désigne les services SaaS fournis par Skello au Client au titre du Contrat, tel que définis dans le Bon de Commande et/ou dans les conditions particulières aux Conditions Générales ;
Solution : désigne le logiciel standard mis à disposition, sur le site internet, téléphone mobile, tablette ou tout autre dispositif futur, du Client et de ses Utilisateurs dans le cadre des Services, destiné, notamment, à faciliter le pilotage et la gestion des ressources humaines et du temps de travail des préposés du Client ou de plusieurs équipes d’Utilisateurs, ainsi que toute évolution du logiciel ayant pour objet la gestion de coûts et de personnel ;
Sous-Traitant : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;
Traitement : s’entend au sens du RGPD et désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
Utilisateur : désigne, en ce qui concerne la Solution et les Services, un préposé du Client à qui ce dernier communique un lien hypertexte de création de compte pour accèder à la Solution, dans la limite du nombre d'Espaces de Plannings utilisés par le Client ;
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Skello fournit au Client des Services SaaS de gestion et de pilotage des ressources humaines ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
3.1. A l’exception des cas où le Client crée seul son Compte Client et souscrit seul aux Services, Skello et le Client déterminent d’un commun accord l’étendue des Services devant être fournis et leur prix, en fonction des besoins exprimés par le Client, notamment le nombre d’Espaces de Planning et/ou d’Etablissements.
À cette fin, il appartiendra au Client de fournir à Skello toutes les informations utiles à la mise en œuvre des Services.
Skello communique au Client, par tout moyen écrit utile, un devis précisant l’étendue des Services, leur prix et les modalités de leur paiement, le nombre d’Etablissements ainsi que les caractéristiques de l’abonnement souscrit, accompagné des Conditions Générales. Lorsque les Parties s’accordent sur les modalités précitées, Skello génère et envoie un Bon de Commande au Client.
3.2. Le Client matérialise son consentement à souscrire aux Services et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales, (i) soit par l’acceptation du Bon de Commande, (ii) soit par l’utilisation des Services qui vaut acceptation tacite des Conditions Générales, (iii) soit par la signature électronique du Contrat.
3.3. Le cas échéant, les Parties s'engagent à signer électroniquement le Contrat conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (ci-après dénommées les « Lois et Règlements sur la Signature Electronique »), par l'intermédiaire du prestataire DOCUSIGN ®, ou tout autre prestataire que Skello choisira, qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du Contrat conformément aux Lois et Règlements sur la Signature Électronique. Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures appropriées afin que la signature électronique du Contrat soit apposée par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes. Chaque Partie reconnaît et s'engage à ce que la signature du Contrat via le procédé électronique susmentionné s'effectue en pleine connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions d'utilisation et des Lois et Règlements sur la Signature Électronique. Les Parties acceptent en conséquence de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante du Contrat et des informations qu’il contient au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et accepté par l’intermédiaire d’une signature électronique et renoncent irrévocablement et inconditionnellement à leur droit d'intenter toute action en justice et/ou réclamation, découlant directement ou indirectement de la fiabilité dudit procédé de signature électronique et/ou des preuves de son intention de conclure le Contrat. Le Contrat étant signé électroniquement par l’ensemble des Parties, chacune d’elle en conserve un exemplaire sur un support durable garantissant l’intégralité de l’acte. De convention expresse entre les Parties, les supports électroniques sont réputés avoir le même degré de fiabilité et la même valeur juridique que les supports papiers et l’acceptation du Contrat par une signature électronique sont réputés avoir la même valeur juridique que la signature manuscrite.
Le choix de la période d’engagement, correspondant à la durée de l’abonnement aux Services, est précisé dans le Bon de Commande.
L’abonnement débute au moment de la mise à disposition des Services par Skello lors de la création du Compte Client.
4.1. Engagement mensuel
Lorsque le Client souscrit à un abonnement mensuel, celui-ci débute, selon accord entre les Parties, soit (i) à la date d’acceptation du Bon de Commande, (ii) soit au moment de la création du Compte Client.
L’abonnement mensuel est tacitement reconduit par périodes successives de la même durée, sauf dénonciation effectuée par l’une des Parties au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la période d’abonnement en cours, dans les conditions prévues à l’Article 20.
4.2. Engagement annuel
Lorsque le Client souscrit à un abonnement annuel, celui-ci débute, selon accord des Parties, soit (i) à la date d’acceptation du Bon de Commande, (ii) soit au moment de la création du Compte Client.
La durée de l’engagement annuel est par défaut d’un (1) an.
L'abonnement annuel est tacitement reconduit par périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation effectuée par l’une des Parties au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période d’abonnement en cours., dans les conditions prévues à l’Article 20.
5.1. Conditions d’accès aux Services
Tout accès aux Services implique l’acceptation préalable par le Client des Conditions Générales. Tout Client qui n’aura pas accepté les Conditions Générales se verra refuser l’accès aux Services et leur utilisation.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des caractéristiques, des fonctionnalités et des contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, ainsi que de la Solution, tels que figurant, notamment, sur le Site via le lien https://intercom.help/skello/fr/ ou, le cas échéant, dispensé lors des Ateliers de formation (ci-après “la Documentation”). Le Client déclare également être informé de la configuration technique nécessaire à l’utilisation des Services par les Utilisateurs, telle qu’indiquée sur le Site et/ou en Annexe ou, le cas échéant, dans les conditions particulières et avoir reçu de Skello tous les conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause.
Le Client déclare donc disposer d’une connaissance suffisante des Services et avoir, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Skello pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.
L’accès aux Services s’effectue depuis le matériel informatique du Client.
5.2. Ouverture du Compte Client
L’utilisation des Services nécessite qu’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte Client ») soit créé par le Client sur le Site.
Après acceptation du Bon de Commande, Skello communique au Client un lien vers le Site, au moyen duquel le Client crée et ouvre le Compte Client en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Le Client utilisera seul le droit d'accès, conformément aux dispositions prévues au présent Contrat et pour ses seuls besoins internes.
Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition d’un tiers au Contrat les Services et la Solution.
5.3. Accès des Utilisateurs aux Services
Une fois le Compte Client créé, il appartient au Client d’ouvrir des sous-comptes d’accès pour ses Etablissements (ci-après, les « Comptes Etablissements »), rattachés au Compte Client.
Il appartient ensuite au Client de sélectionner, pour chacun de ses Etablissements, les Utilisateurs qui auront accès aux Services et de leur envoyer, via la Solution, un lien de connexion et de création de compte.
Il existe trois catégories d’Utilisateurs ayant des niveaux de permission différents :
Le Client est seul responsable de l’inscription des Utilisateurs sur les Comptes Etablissements correspondants, de leur affectation dans l’une des catégories visées ci-dessus. Skello peut à la demande du Client réaliser l’import des données des Utilisateurs dans la Solution. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations devant être renseignées par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs doivent accepter les Conditions Générales d’Utilisation accessibles via le lien suivant https://www.skello.io/landing/conditions-dutilisation et disponibles sur le Site.
Lorsque leur inscription est validée, les Utilisateurs accèdent à leur espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation des Services, selon leur niveau de permission.
L’Utilisateur pourra se connecter, personnellement et à tout moment aux Services à l’exception des périodes de maintenance et des interventions techniques de Skello.
L'accès s'effectue à partir du matériel (ordinateurs, téléphones mobiles et/ou tablettes) appartenant au Client et/ou aux Utilisateurs.
Les identifiants des Utilisateurs sont destinés à réserver l'accès aux Services aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Services, l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de Skello sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants et de la garde des codes d’accès et s’assure que seuls les Utilisateurs ont accès aux Services.
De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité du matériel informatique donnant accès aux Services. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par une personne non autorisée, il en informera Skello sans délai par tout moyen et par notification écrite, notamment par email à l’adresse hello@skello.io.
En tout état de cause, le Client est exclusivement responsable des Comptes Etablissements, de l’accès aux Services par les Utilisateurs, ainsi que de l’utilisation des Services et de la Solution par les Utilisateurs. Enfin, le Client se porte fort du respect des Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs.
5.4. Usage strictement personnel des Services
Les Services sont réservés exclusivement aux Utilisateurs sélectionnés préalablement par le Client et préinscrits par lui.
Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Services à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion des Utilisateurs.
Le Client devra par ailleurs contacter immédiatement Skello, s’il constate que le Compte Client ou un ou plusieurs des Comptes Etablissements ont été utilisés à son insu par email dont Skello aura accusé réception. Il reconnaît et accepte que Skello a le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et peut mettre en œuvre de telles mesures.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services suivants sont fournis par Skello au Client, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Skello juge les plus appropriés :
Il est précisé que Skello n’est, en aucun cas, responsable de l’utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs, notamment des indicateurs des ressources humaines, des informations générées grâce aux Services, permettant, notamment, le calcul de la rémunération des Employés du Client, des informations de gestion salariale et, de manière générale, de tous les résultats, éléments, informations et documents résultant des Services et de la Solution, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
6.1. Solution de gestion des plannings
Skello met à disposition du Client sa Solution qui permet de :
Les données relatives à la rémunération des Employés peuvent être interfacées et/ou intégrées au(x) logiciel(s) de comptabilité et/ou de paye du Client, aux fins de l’édition des fiches de paye des Employés. Le cas échéant, et sur accord écrit de Skello, ces services pourront faire l’objet de prestations complémentaires d’assistance technique ou d’intégration fournies par Skello dans les conditions de l’Article 8, lesquelles pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle par Skello.
6.2. Mise à disposition d’un système de pointeuse horaire
Un système d’automatisation du contrôle des temps de présence des préposés du Client, sous forme de pointeuse horaire, est intégré dans la Solution (ci-après, la « Badgeuse»).
La Badgeuse est accessible par l’intermédiaire de l’espace personnel de l’Utilisateur et permet de renseigner les horaires d’entrée et de sortie.
La saisie de ces horaires permet de calculer le temps effectif de présence et d’enregistrer ce dernier dans la Solution.
6.3. Messagerie
Le Client peut communiquer avec le support technique ou clientèle de Skello par l’intermédiaire d’une messagerie interne, mise à sa disposition sur la Solution.
6.4. Autres Services
Skello se réserve la faculté de proposer tout autre(s) Service(s) qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
7. MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SOLUTION
7.1. Mise à disposition de la Solution et des Services - Déploiement
Les Services sont réputés mis à disposition du Client au moment de la création du Compte Client.
Le cas échéant, des Ateliers sont prévus pour aider le Client à paramétrer la Solution et à utiliser les Services.
En fonction de l’organisation interne du Client et des Services souscrits par le Client, Skello détermine le nombre minimum d’Ateliers nécessaires et compris dans le prix du Contrat.
Le Client s’engage à :
En cas de non respect des délais contractuels par le Client et/ou en cas de dépassement du nombre d’Ateliers prévus dans le Bon de Commande en raison d’un manquement du Client aux obligations énumérées ci-avant, Skello se réserve le droit de facturer tout nouvel Atelier. Le Client sera informé et devra alors signer un nouveau Bon de Commande.
7.2. Vérification de conformité – Réception
A l’issue d’un Atelier, et conformément aux instructions données par Skello, le Client s’engage à utiliser les Services et la Solution afin de procéder à la vérification de leur utilisation conforme dans les sept (7) jours calendaires ou, selon la durée précisée par écrit entre les Parties.
Toute Anomalie éventuellement détectée sera constatée par le Client, dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa détection, par notification écrite, conformément à l’Article 9.
Dans ce cas, Skello s’efforcera d’apporter auxdites Anomalies une correction selon les délais stipulés à l’Article 9.
Le Client est réputé utiliser la Solution et les Services conformément à la documentation technique et aux Ateliers, lorsque le Client :
Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’utilisation de la Solution et des Services ne justifie pas un remboursement du prix de l’abonnement de la part de Skello.
8. INTÉGRATIONS TECHNIQUES
Skello propose au Client des intégrations techniques automatisées avec des logiciels tiers incluses dans le prix de l’abonnement.
La fourniture des Services peut être accompagnée d’intégrations techniques réalisées spécifiquement pour les besoins du Client avec un logiciel tiers qui n’a pas encore fait l’objet d’une intégration technique automatisée avec Skello (ci-après les “Intégrations”).
8.1. Description des Intégrations
Si le Client souhaite bénéficier d’une Intégration, la tarification sera précisée par un devis et il sera accompagné par un référent technique de Skello (ci-après désigné le “Référent Skello”). Le Client désignera également son référent technique afin de garantir l’exécution de l’Intégration (ci-après “le Référent Client”).
Ces Intégrations seront effectuées sur la base des spécifications fonctionnelles exprimées par le Client à Skello qui les formalisera dans un document écrit (ci-après “les Spécifications Fonctionnelles”).
La maintenance des Intégrations est incluse dans la maintenance du standard de la Solution.
Il est précisé que le Client est seul garant de l’exactitude et de l’exhaustivité des données transmises à Skello.
Le Client s’engage à collaborer activement avec Skello à la réalisation de l’Intégration et, notamment, à prendre attache avec le tiers auquel il souhaite que la Solution soit intégrée. Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le tiers respecte les délais contractuels. La responsabilité de Skello ne saurait être recherchée en cas de données incomplètes, erronées ou manquantes, ou encore, si le logiciel tiers ne collabore pas activement en raison d’un manquement non imputable à Skello.
Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des logiciels tiers qu’il utilise, notamment des logiciels de paie. La responsabilité de Skello ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de mise à jour d’un logiciel tiers impactant l’Intégration.
La mise en œuvre de l’Intégration et le nombre d’Ateliers initialement prévus entre les Parties sera facturée au Client conformément au Bon de Commande établi par Skello au regard des Spécifications Fonctionnelles.
8.2. Rétroplanning des Intégrations
Des Ateliers seront mis en place conjointement entre le Référent Client et le Référent Skello avec pour objectif de déterminer les Spécifications Fonctionnelles et d’encadrer le développement des Intégrations.
Le Référent Client et le Référent Skello pourront déterminer ensemble le nombre d’Ateliers nécessaires.
A l’issue des Ateliers, le Client valide par email au Référent Skello, les Spécifications Fonctionnelles dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réception. L’absence de réserve émise par le Client sur les Spécifications Fonctionnelles vaut acceptation de celles-ci.
Le développement d’une Intégration s’effectuera sur une période indiquée par écrit par Skello.
Le Client aura ensuite un (1) mois à compter de la réception de l’Intégration pour faire ses retours, par écrit, à Skello. Le Référent Client identifiera la nature de l’élément non-conforme ainsi que son origine. Les retours seront envoyés au Référent Skello et devront être exhaustifs.
Skello apportera des correctifs sur les éléments non-conformes dûment identifiés et liés directement à l’Intégration. La mise en place de ces correctifs sera soumise à une étude réalisée par Skello et un délai de résolution sera communiqué au Client à la fin de cette étude.
A l’issue de cette seconde phase, et/ou en cas de non respect des délais contractuels par le Client provoquant l’organisation de nouveaux Ateliers, Skello se réserve le droit de facturer toute nouvelle demande de correctifs et tout nouvel Atelier.
8.3. Réception d’une Intégration
La réception d’une Intégration est acquise :
9. ENGAGEMENTS DE SKELLO
9.1. Maintenance et support technique
9.1.1. Maintenance corrective
Skello s'engage, dans le cadre de la prestation de maintenance, à maintenir conforme la Solution à sa Documentation.
Skello s’engage à assurer, pendant la durée du Contrat, la maintenance corrective du standard de la Solution, ainsi que des Intégrations. La maintenance corrective comprend le diagnostic et la correction de toute Anomalie.
Il existe trois (3) catégories d’Anomalies :
Les Anomalies sont exclusivement qualifiées par Skello.
Le Client s’engage à signaler les Anomalies de manière explicite et à déclarer à Skello toute situation qui semble constitutive d’une Anomalie, non imputable à une utilisation erronée ou inappropriée de la Solution, soit par l’intermédiaire de la messagerie visée à l’Article 6.3, soit par email à l’adresse suivante : hello@skello.io.
Le Client s’engage également à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s). Toute Anomalie signalée par le Client devra être documentée par le Client et reproductible par Skello pour être prise en charge dans le cadre de la maintenance.
La maintenance de la Solution est assurée par Skello, sous réserve que le Client :
Skello procède alors au diagnostic de l’Anomalie, sur la base des seules indications fournies par le Client dans la remontée d’incident, dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la réception de la demande de maintenance. Elle vérifiera notamment si les conditions visées au présent article sont bien satisfaites et si Skello est à l’origine de l’Anomalie signalée.
Si Skello constate que les conditions visées au présent article ne sont pas remplies ou qu’elle n’est pas à l’origine de l’Anomalie, elle en informera le Client sans délai et le Client ne pourra bénéficier des services de maintenance, sauf accord spécifique contraire de Skello.
Au contraire, si les conditions prévues au présent article sont satisfaites, Skello engagera les moyens nécessaires pour corriger l’Anomalie prise en charge dans le cadre de la maintenance, dans les délais raisonnables suivants :
Dans l’attente du délai de résolution d’une Anomalie Mineure ou d’une Anomalie Majeure, Skello s’engage, lorsque c’est possible, à produire une solution provisoire de contournement dans un délai d’1 (un) Jour Ouvré, suivant la qualification de l’Anomalie, jusqu'à la correction définitive, qui, en toute hypothèse, interviendra dans les meilleurs délais.
En cas d’impossibilité de fournir une solution de contournement, le Client pourra bénéficier sous accord de Skello d’une réduction sur le prix de l’abonnement.
9.1.2. Maintenance évolutive
Skello fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Solution portant sur les Evolutions Mineures de la Solution et certaines Evolutions Majeures, hors paramétrages de la Solution liés à l’environnement du Client. Qu’il s’agisse d’une Evolution Mineure ou d’une Evolution Majeure, Skello s’efforcera de prendre en compte les évolutions règlementaires et/ou législatives impératives dans des délais compatibles avec l’entrée en vigueur de ces évolutions. Ces opérations de maintenance sont effectuées durant les plages de maintenance, à la discrétion de Skello et seront communiquées au Client.
Il est précisé que seule la dernière version de la Solution est maintenue par Skello.
Skello détermine seule l’opportunité de réaliser ou non des mises à jour et/ou Evolutions Mineures et le nombre de mises à jour et/ou Evolutions Mineures qu’elle délivre pendant la durée du Contrat.
Les mises à jour et/ou Evolutions Mineures pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les Evolutions Majeures peuvent faire l’objet d’un complément de prix, déterminé par Skello, et seront alors proposées au Client qui pourra retenir ou non ces nouvelles Evolutions Majeures, sans que celles-ci ne puissent affecter l’utilisation de la Solution et/ou des Services. Un nouveau Bon de Commande sera alors édité par Skello.
9.1.3. Support technique et clientèle
En dehors des Services de maintenance corrective et évolutive, et pour toute question liée à l’utilisation des Services, Skello propose au Client un support clientèle.
Le support est accessible via la messagerie visée à l’Article 6.3 ou par email à l’adresse hello@skello.io.
En fonction du besoin identifié, Skello estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.
9.1.4. Prestations exclues de la maintenance et du support technique
Ne font, notamment, pas partie de la maintenance et du support de la Solution :
Ces activités pourront faire l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat complémentaire spécifique entraînant un coût complémentaire déterminé par Skello, selon le contexte et sur demande du Client.
9.2 Hébergement
Skello s’engage, par une obligation de moyens, à assurer l’hébergement de la Solution et des Services, ainsi que des données produites par les Clients, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement.
Skello met à disposition du Client une infrastructure informatique constituée de serveurs, réseaux et logiciels appropriés dans un centre de données situé dans les locaux de tiers hébergeur afin de permettre l’usage de la Solution et des Services hébergés, accessibles par le biais du réseau Internet.
Skello s’engage à :
i. fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour utiliser les Services, conformément au Contrat, dans la limite des capacités du tiers hébergeur ;
ii. mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques prévus au Contrat, afin d’assurer la sécurité de l’accès aux Services ;
iii. prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès ;
iv. Skello s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services et de l’exploitation de la Solution. A ce titre, Skello fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès aux Services 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 99%, sauf cas de force majeure ;
v. à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer un accès aux Services dans les conditions du Contrat.
Skello est dégagée de toute responsabilité quant à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail du Client et des Utilisateurs de la Solution.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Skello ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services qui résulteraient de ces aléas.
En tout état de cause, Skello ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel d’une indisponibilité sur les activités du Client.
Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Skello n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Skello sera limitée au fonctionnement des serveurs sur lesquels la Solution est hébergée, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Par ailleurs, le Client choisit son fournisseur d'accès au réseau Internet et Skello ne pourra, en conséquence, être tenu pour responsable des interruptions d’accès aux Services par le réseau Internet. Skello attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à Internet et sur les options de secours que ce dernier peut garantir ou non.
Skello ne saurait être tenue pour responsable, (i) des vitesses d’accès auxdits serveurs, (ii) des ralentissements externes auxdits serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
Skello réalise les opérations de maintenance principalement de nuit. En cas de nécessité, Skello se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux Services et à la Solution, sur les plages horaires d’un Jour Ouvré, pour procéder à toute opération de maintenance, notamment celles visées à l’Article 9.1. Dans une telle hypothèse, Skello s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance (sauf urgence), par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Solution.
En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, Skello s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais.
Le respect par Skello des niveaux de services visés au présent article est subordonné au respect par le Client des obligations suivantes :
Sont exclus des prestations d’hébergement et feront l’objet d’une facturation additionnelle tout service complémentaire défini entre le Client et Skello et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans le cadre des Services.
10. COMMUNICATIONS DE SKELLO
Le Client et ses Utilisateurs pourront recevoir diverses communications provenant de Skello, uniquement par email, ce que le Client accepte expressément et s’engage à faire accepter expressément cette communication par ses Utilisateurs. Ces communications concernent notamment les Services (actualités Skello, informations sur la solution SaaS et application mobile pour aider dans l’optimisation de l’utilisation, invitations à des évènements physiques ou en ligne, invitations à participer à des sondages pour récolter des avis, etc.).
Il est précisé que le Client et ses Utilisateurs auront la possibilité de se désinscrire des communications promotionnelles, directement via le lien présent dans les mails ou en contactant Skello à l’adresse privacy@skello.io.
11. CONDITIONS FINANCIÈRES
11.1. Prix et paiement des Services
En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer à Skello le prix convenu, tel qu’il est indiqué dans le Contrat et/ou le cas échéant, dans le Bon de Commande.
Les Services font l’objet de factures par périodes d’abonnement conformément à l’Article 4. Toute période d’engagement entamée est due dans son intégralité, quelle que soit l’option choisie.
Les sommes dues sont payables à terme à échoir. La première facture sera émise à la date de création du Compte Client et/ou à la date convenue entre les Parties.
Tous les prix sont exprimés en Euros, hors TVA et hors toutes autres taxes, lesquelles seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation. Le risque de change et le différentiel de taxes, lorsqu’ils existent, demeurent également à la charge du Client qui s’y oblige.
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par Skello de l’intégralité de sommes dues par le Client.
LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LE MONTANT DE L’ABONNEMENT POURRA FAIRE L’OBJET, A LA DISCRETION DE SKELLO, D’UNE AUGMENTATION DES PRIX UNE FOIS PAR ANNÉE CIVILE.
En cas de désaccord du Client, ce dernier pourra résilier le Contrat à l’issue de l’engagement convenu entre les Parties, dans les conditions figurant à l’Article 20.1.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client qui aura préalablement signé un mandat de prélèvement SEPA et/ou renseigné préalablement son RIB. Les sommes dues sont payables sur présentation d’avis de prélèvements domiciliés auprès de l’établissement payeur désigné par le Client.
Lorsque les Services sont mis à disposition de plusieurs sociétés (Client et ses Filiales), l’Administrateur a la possibilité de renseigner un moyen de paiement différent pour chacune des Filiales. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de facturation renseignées dans la Solution. Dans ce cadre, il s’engage à :
Toute notification du Client relative aux factures peut être adressée à l’adresse email billing@skello.io.
11.2. Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement après mise en demeure préalable restée infructueuse à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours :
En outre, le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance après une mise en demeure de payer restée infructueuse à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours pourra entraîner :
12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
12.1. Utilisation des Services
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, et plus particulièrement de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes, conformément aux présentes Conditions Générales.
A ce titre, le Client est exclusivement responsable des Filiales et des Utilisateurs et de leur utilisation de la Solution et des Services conformément aux Conditions Générales et de ses relations avec les Filiales et Utilisateurs, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine directe ou indirecte l’utilisation des Services. La responsabilité de Skello ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.
Par ailleurs, le Client s’interdit formellement, en son nom et au nom des Filiales et des Utilisateurs de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit, sans autorisation expresse, préalable et écrite de Skello.
Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, de gestion des ressources humaines et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
12.2. Respect des obligations légales
Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité et à celle de ses Filiales. Il est également seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures, qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.
En particulier, il est seul responsable du respect des dispositions des conventions collectives applicables à son secteur et de ses obligations de déclarations et de versements de cotisations auprès de l’URSSAF ou de tout autre organisme de recouvrement de cotisations et contributions sociales.
La responsabilité de Skello ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.
12.3. Coopération et responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir à Skello tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec Skello en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
Le Client garantit Skello contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Skello pourrait subir du fait d’un manquement par le Client, les Filiales ou les Utilisateurs de l’une quelconque de ses/leurs obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser Skello de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE SKELLO
13.1. Obligations de Skello
13.1.1. Fourniture des Services
Skello s’engage à fournir les Services avec diligence et conformément au Contrat, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. L’intervention de Skello est limitée à la seule fourniture des Services tels que décrits dans les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre service.
A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui soient fournis personnellement, Skello n’entretenant aucune relation avec les Filiales, les Utilisateurs ou tout autre tiers et ne leur fournissant aucun service. Le Client s’oblige à mettre Skello hors de cause dans tous différends ou litiges avec ou entre cesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
Le Client reconnaît et accepte expressément que Skello n’intervienne pas dans l’organisation de la planification des équipes au sein des Etablissements concernés, ni dans la mise en œuvre de la paye de leurs salaires.
A cet égard, l’utilisation des Services est de la seule responsabilité du Client, qui s’oblige à mettre hors de cause Skello dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
Il est précisé que Skello n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte s’agissant des informations et messages envoyés par les Managers aux Employés par l’intermédiaire de la Solution, ou, de manière générale, concernant les résultats, informations et éléments stockés, transmis ou accessibles via la Solution ou les Servies, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et Skello ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable à ce titre.
Par ailleurs, Skello ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication et/ou à Internet.
13.1.2. Sécurité des Services
Skello s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution et des Comptes Etablissements, conformément aux mesures de sécurité prévues au Contrat. Elle s’engage à assurer l’exclusivité d’accès des Utilisateurs aux Comptes Etablissements correspondants et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
Skello s’engage à mettre en place et maintenir à jour des mesures de sécurité adaptées aux risques. En cas d’introduction malveillante sur l’espace de stockage réservé au Client, la responsabilité de Skello ne saurait être engagée, sauf à démontrer que les mesures de sécurité mises en place étaient insuffisantes.
En outre, Skello ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part du Client, des Filiales et des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.
Skello ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de virus, de vices ou défaut. En tout état de cause, Skello se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance ou de sécurité.
13.2. Responsabilité de Skello
La responsabilité éventuelle de Skello en raison de la fourniture des Services est expressément limitée aux seuls dommages directs et prévisibles prouvés par le Client et résultant exclusivement et directement d’une inexécution fautive par Skello de ses obligations contractuelles.
Skello ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de tout dommage indirect tels que notamment : perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image, perte ou altération de fichiers ou de données, perte de profit escompté et de clientèle, manque à gagner, perte de revenus ou de renommée, perte d’usage, gain manqué ou revenu espéré, perte de chance, ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Solution ou les Services par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles Skello ne peut être tenue pour responsable, ou les conséquences de prétentions, réclamations formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client et/ou tous autres dommages indirects non prévisibles, et ce, même si Skello était informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
Skello ne garantit pas l'aptitude de la Solution ou des Services à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de Skello.
Le Client, en qualité de maître d’ouvrage, assume les responsabilités qui concernent l'adéquation de l'expression de ses besoins à ses besoins réels. En tout état de cause, le Client reste responsable de l’usage de la Solution et des Services, ainsi que de l’usage qu’il fait des résultats obtenus en utilisant la Solution et les Services.
En cas de perte ou dommage causé aux données du Client du fait de la fourniture des Services et de la Solution par Skello, la responsabilité de Skello sera limitée à la mise en place de la dernière sauvegarde réalisée soit par le Client, soit par Skello et à la reconstitution par Skello, et à ses frais, des données du Client perdues ou endommagées dans la mesure du possible.
Le Client devra mettre à la disposition de Skello tout élément nécessaire à la mise en œuvre de la Solution et prendra à sa charge la mise en place des moyens nécessaires à l’exécution des présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de Skello au titre du Contrat, par an et tous sinistres et tous dommages confondus, du fait de la responsabilité jugée de Skello, est limitée aux montants payés par le Client à Skello, durant les (6) six mois précédant la survenance du premier dommage.
La responsabilité de Skello ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.
La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante des présentes entre les Parties et a été un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du prix par Skello.
De manière générale, à défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle de Skello dans un délai d’un (1) an à compter de la réalisation du dommage, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.
Les présentes dispositions restent applicables en cas de cessation du Contrat / des Services, et ce même en cas de résolution judiciaire du Contrat / des Services.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Généralités
Lors de l’exécution des Services, Skello peut livrer, mettre à disposition ou utiliser pour le compte du Client des éléments protégés par la législation sur les droits d’auteur.
Ces éléments, ainsi que les droits d’auteur qui y sont attachés, resteront la propriété de Skello ou celle du tiers détenteur des droits correspondants. Le Client ne pourra, sans l’autorisation préalable de Skello, mettre à la disposition de tiers, en tout ou en partie, ces éléments ou des œuvres dérivées ou copies de ceux-ci.
14.2 Licence d’utilisation des Services
En contrepartie du paiement des redevances correspondant aux Services, Skello concède au Client, qui l’accepte, une licence personnelle, non-exclusive et incessible d’utilisation à distance de la Solution et de la documentation correspondante aux seules fins de faciliter l'utilisation de la Solution, dans le cadre des Services, et dans les conditions visées ci-dessous.
Ce droit d’utilisation est strictement limité au droit de représentation et de reproduction dans la limite du présent article, à l’exception de tout droit de modification, d’adaptation, d’arrangement, de traduction.
Cette licence est consentie pour les seules opérations informatiques internes du Client et est limitée au nombre d'Utilisateurs, de sessions Utilisateur ou de postes de travail spécifiés le cas échéant en Annexe.
Il est strictement interdit au Client de céder la licence ou de concéder des sous-licences de la Solution à des tiers ou à ses Filiales, sans l’accord préalable, exprès et écrit de Skello.
En dehors des cas expressément prévus par le Code de la propriété intellectuelle, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Skello sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14.3. Propriété des données et fichiers du Client
Toutes les données et les fichiers enregistrés par le Client dans les espaces mis à disposition sur les Services restent la pleine propriété du Client. Le Client fait son affaire et garantit Skello contre tout recours par un tiers portant sur ces données et fichiers et dégage ainsi Skello de toute vérification à ce sujet. Par les présentes, le Client concède à Skello une licence d’utilisation des données, fichiers, informations et éléments transmis par le Client, notamment via la Solution et les Services, aux fins d’exécution du Contrat et des Services par Skello et ce, pour le monde entier et toute la durée du Contrat / des Services.
14.4. Contrôle du périmètre de la licence
Skello se réserve le droit de contrôler, ou faire contrôler, à tout moment le périmètre effectif d’utilisation de la Solution. Skello informera le Client d’une telle démarche moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrés, sauf circonstances justifiant une intervention urgente.
Ce contrôle pourra s’effectuer, soit sur place, soit par télé intervention à l’aide d’outil de contrôle mis en place par Skello ou son prestataire mandaté
Le Client se devra de communiquer à Skello, sur simple demande de cette dernière, tous les documents relatifs au périmètre des licences, tels que, notamment, les justificatifs de commande des licences, les factures de renouvellement ainsi que le Bon de Commande et le Contrat.
A ce titre, il est entendu entre les Parties que Skello pourra mettre en œuvre tous les outils et moyens nécessaires permettant de comptabiliser les licences, tels que notamment l’exécution de scripts informatiques, et/ou l’installation de solutions logicielles.
Le Client s’engage à remettre à Skello tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission sur simple demande de cette dernière et, notamment les données complètes en ayant au préalable vérifié leur pertinence et leur complétude au regard des modèles et formats définis par Skello.
S’il apparaissait que le périmètre déclaré n’était pas conforme au périmètre constaté, Skello facturera au Client:
Dans le cas où le droit d’utilisation de la Solution est expressément étendu aux sociétés Filiales du Client en exécution du présent Contrat, et/ou plus généralement, à des tiers au présent Contrat expressément et préalablement autorisés par Skello, le Client se porte fort de l’application de la présente clause aux sociétés tierces utilisatrices de la Solution.
14.5. Garantie d’éviction
Skello garantit le Client contre toute action ou revendication sur le fondement de la contrefaçon de tout ou partie de la Solution tendant à restreindre ou à interdire l’utilisation de la Solution et de la documentation liée et ce, dans les conditions décrites au présent article.
A ce titre, Skello défendra à ses propres frais le Client contre cette action et prendra à sa charge les dommages et intérêts et frais et dépenses raisonnables auxquels serait condamné le Client sur la base d’une telle action, par une décision de justice ayant force de chose jugée et définitive, à condition que le Client :
Il est précisé que le Client, pendant toute la durée de l’action, collaborera avec Skello qui conservera le contrôle de la procédure pendant toute la durée de l’action. Toutefois, dans le cas où le Client et/ou ses Utilisateurs seraient mis en cause dans le cadre d’une action pénale, le Client conservera la maîtrise de sa défense.
Si une telle action se produit, ou apparaît comme probable, le Client accepte que Skello négocie la possibilité pour le Client de continuer à bénéficier de la Solution ou procède à sa modification, en tout ou partie, ou à son remplacement. Si Skello détermine qu’aucune de ces mesures n’est raisonnablement possible, le Client cessera d’Utiliser les Services et la Solution. Skello créditera alors le Client d’un montant égal au prix payé pour tout ou partie de la Solution concerné(e).
Skello décline toute responsabilité pour toute action pour violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, quel qu’il soit, qui trouverait son origine dans :
Ceci exprime l’intégralité des obligations de Skello en matière de garantie de jouissance paisible.
15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution des Services, Skello a accès à des Données à Caractère Personnel et/ou est amené à les traiter, en qualité de Sous-Traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de Responsable du Traitement.
Les Parties s’engagent à respecter leurs obligations légales et réglementaires relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après désignée « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le RGPD.
15.1. Engagements de Skello
Skello, en tant que Sous-Traitant, est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données à Caractère Personnel nécessaires pour fournir le ou les Services. Les finalités de traitement, les types de Données à Caractère Personnel et les catégories de personnes concernées sont définies en Annexe des présentes Conditions.
Skello s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel dans le respect du Contrat, et uniquement sur instruction documentée du Client .
15.1.1. Mesures techniques et organisationnelles mises en place
Skello s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel en vue de prévenir les atteintes à leur confidentialité, intégrité ou disponibilité.
Les mesures de sécurité prises par Skello respecte les réglementations en vigueur et sont adaptées aux risques représentés par le traitement et la nature des Données à Caractère Personnel à traitées, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité pour protéger ces données et les frais de mise en application de ces mesures.
Skello s’assure que toute personne physique, agissant sous son autorité, et qui a accès à des Données à Caractère Personnel, ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions. A cet égard, Skello s’assure que ses employés, agents, ou toute autre personne autorisée à accéder et à traiter les Données à Caractère Personnel pour son compte s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
15.1.2. Durée de conservation des Données à Caractère Personnel
Skello s’engage à cesser, au terme de la relation qui le lie au Client et quelle qu’en soit la raison, tout traitement et, au choix du Client, à effacer ou retourner au Client l’intégralité des Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais.
Cependant, Skello pourra être amenée à conserver des documents pour au-delà de la durée de la relation contractuelle, compte tenu des obligations légales, réglementaires et contractuelles qui lui incombent. Ces Données à Caractère Personnel continueront à être soumises aux termes des présentes.
15.1.3. Droit des personnes concernées
Skello s’engage à porter assistance au Client afin de lui permettre de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées, et/ou toute demande d’information émanant d’autorités de contrôle, administrations ou juridictions habilitées à formuler une telle demande.
Skello devra notamment communiquer au Client, dans les meilleurs délais, toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant au Client de satisfaire à une demande d’exercice des droits émanant d’une personne concernée par le Traitement au titre des articles 12 à 23 du RGPD.
Skello s’engage à informer, dans les plus brefs délais, le Client de toute demande qui lui serait adressée directement, et à l’informer expressément avant d’accéder à toute demande émanant d’une personne concernée, ou d’une administration / juridiction habilitée à formuler une telle demande, sauf si une loi ou règlement l’interdit .
La responsabilité de Skello ne saurait être recherchée en cas de défaillance imputable au Client dans le traitement d’une demande émanant d’une personne concernée.
15.1.4. Sous-traitance
Le Client autorise Skello à engager des Sous-Traitants ultérieurs dans le cadre de la fourniture des services. La liste des Sous-Traitants actuels est fournie en Annexe du présent Contrat.
Lorsque Skello engage un nouveau Sous-Traitant, elle avisera le Client par écrit dans les plus brefs délais et ce dernier pourra faire valoir des objections raisonnables dans les dix (10) jours calendaires qui suivent. En l'absence de toute objection écrite passé ce délai, le Client est réputé avoir approuvé le Sous-Traitant.
La liste actualisée des Sous-Traitants sera mise à disposition sur simple demande du Client.
Skello s’engage à imposer à ses Sous-Traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que celles contenues dans le présent Contrat.
Skello demeure pleinement responsable à l’égard du Client si ses Sous-Traitants ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
15.1.5. Notification en cas de violation des Données à Caractère Personnel
En cas d’incidents ou de violation de Données à Caractère Personnel, Skello s’engage à informer par écrit le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Skello s’engage à prendre toutes les mesures correctives appropriées et à coopérer avec le Client afin de lui permettre de disposer des informations requises par les articles 33 et 34 du RGPD.
15.1.6. Assistance du Responsable du Traitement
Skello s’engage à fournir toute assistance raisonnable au Client dans le cadre d’éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des Données à Caractère Personnel ou dans le cadre de procédures menées par une autorité de contrôle, conformément aux articles 35 et 36 du RGPD.
15.1.7. Localisation et transfert des Données à Caractère Personnel
Lorsqu’elle transfère des Données à Caractère Personnel en dehors de l’UE/EEE, à ses prestataires, Skello met en place les mesures suivantes :
15.1.8. Audit
Skello s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client relatives aux obligations de Skello, telles que prévues au présent article, en matière de protection des données personnelles. Cet audit sera réalisé aux frais du Client et au maximum une fois par an. Le Client devra avertir Skello préalablement, en respectant un préavis de trente (30) jours et devra lui communiquer dans ce délai l’identité de la société auditrice, qui ne saurait être un concurrent de Skello, ainsi que le plan d’audit.
15.1.9. Désignation d’un DPO
Skello déclare disposer d’un Délégué à la Protection des Données (« DPO ») en charge des questions relatives aux Traitements effectués pour le compte du Client dans le cadre du Contrat. Le DPO veillera à ce que les Traitements soient conformes à la Loi Informatique et Libertés ainsi qu’au RGPD. Le DPO peut être contacté à l’adresse suivante : privacy@skello.io.
15.2. Engagements du Client
Dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle, le Client est amené à traiter des données personnelles de contact des salariés de Skello. Le Client s’engage à traiter ces données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Liberté n°78-17 et le RGPD.
Le Client choisit seul et de manière autonome les catégories de Personnes Concernées par le Traitement qu’il met en œuvre. A ce titre, le Client s’engage à recueillir le consentement des Personnes Concernées si cela s’avère nécessaire, et à être en mesure d’en apporter la preuve.
Le Client, en sa qualité de Responsable de Traitement, s’assure que les informations prévues aux articles 13 et 14 du RGPD et à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés ont bien été communiquées aux personnes concernées, selon les modalités requises.
Le Client s’engage également à :
16. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière transmis par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des Parties ainsi qu’à leurs Utilisateurs, affiliés, sous-traitants et cocontractants. Elle continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat. Les Parties prendront vis à vis de leur personnel, ainsi qu’à l’égard de tout sous-traitant, ou tout autre tiers, le cas échéant, toute mesure nécessaire pour assurer, sous leur responsabilité, la confidentialité de toutes les informations et documents visés ci-dessus.
17. PRESTATAIRE EXTÉRIEUR
Le Client est informé et accepte expressément que Skello pourra recourir à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix pour obtenir les moyens nécessaires à l’exécution des Services et/ou confier à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des Services. Skello pourra communiquer au partenaire, fournisseur ou sous-traitant concerné tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à cette fin, ce que le Client accepte expressément.
Skello restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services et de ses obligations à l’égard du Client.
18. RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Le Client autorise expressément Skello à le citer et concède à Skello une licence d’utilisation et de reproduction de ses marques ou de ses logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans et pour le monde entier.
19. LIENS ET SITE TIERS
Skello ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site ou des Services.
Skello n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Skello n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire du Site ou des Services et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
20. RÉSILIATION
20.1. Modalités de résiliation pour convenance
La dénonciation du Contrat se fait (i) au moyen d’un formulaire type de résiliation mis à disposition par Skello sur demande du Client, par le biais de la Messagerie visée à l’Article 6.3 ou (ii) en écrivant à l’adresse email resiliation@skello.io. La date faisant foi pour contrôler le bon respect du préavis tel que précisé à l’Article 4, étant celle de la réception de la demande du Client par Skello.
Skello se réserve le droit, avant d'acquiescer à la demande de résiliation du Contrat du Client, de solliciter davantage de détails sur ses motivations et de proposer toute solution utile afin d’améliorer la satisfaction du Client à l’utilisation des Services.
A défaut d’accord de Skello et du Client sur la mise en place des solutions identifiées, il sera mis fin au Contrat, la date faisant foi pour contrôler le bon respect du préavis étant celle de la réception du formulaire par Skello.
Toute résiliation anticipée par le Client, hors des conditions visées ci-dessus, donnera droit à des indemnités contractuelles équivalentes aux prix des Services sur la période contractuelle restante.
20.2. Modalités de résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de l’envoi par la Partie victime du manquement à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, la Partie victime du manquement pourra résilier, de plein droit et sans autre formalité, le présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de manquement contractuel d’une extrême gravité du Client, notamment en cas de violation par le Client d’un droit de propriété intellectuelle concédé au titre des présentes ou en cas de violation de ses engagements de confidentialité, Skello pourra résilier le Contrat immédiatement, de plein droit et sans délai.
21. FIN DE CONTRAT
A la cessation des Services pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Skello. Le Client paiera les factures impayées et émises jusqu'à la date effective de la résiliation et celles relatives à l’indemnité de résiliation anticipée.
Skello facturera, en outre, au Client les dépenses engagées par elle, en vue de satisfaire à ses obligations, y compris les sommes que Skello serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation.
Le Client et les Utilisateurs devront cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services.
21.1. Réversibilité des données
A l’issue du Contrat, sur simple demande, le Client pourra obtenir l’export de ses données dans un format numérique et lisible. Le délai de restitution sera indiqué par Skello en fonction de la volumétrie des données concernées. En fonction de la volumétrie des données à restituer au Client, Skello se réserve le droit de facturer la prestation de réversibilité sur la base du taux journalier en vigueur au moment de l'opération.
Il est entendu entre les Parties que la mise en œuvre de la réversibilité ne suspend pas l’exécution des obligations contractuelles des Parties. Par conséquent, Skello continuera de facturer au Client les Services au titre du Contrat, le Client s’engageant corrélativement à les honorer, et ce jusqu’à la résiliation du Contrat.
21.2. Suppression du Compte Client et des Comptes Etablissements
A défaut de demande expresse par notification écrite de suppression par le Client, le Compte Client et les Comptes Etablissements, ainsi que des données qui y sont attachées seront conservés pendant 3 (trois) ans à compter de la date de cessation effective du Contrat, avant d’être supprimés.
Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer de la sauvegarde, par les Utilisateurs concernés et notamment les Managers et par leurs propres moyens, de l’intégralité des fichiers et données notamment ceux résultant de l’utilisation des Services et accessibles sur les Plannings.
22. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Skello se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, sans préavis, de changer, modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des Conditions Générales, sur simple notification au Client, qui l’accepte expressément.
Skello fera ses meilleurs efforts afin d’informer le Client, dans des délais raisonnables, par email, de tout changement, modification, complément ou suppression des Conditions Générales par transmission des nouvelles conditions générales et leur date de prise d’effet.
23. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations des Parties.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le présent ensemble contractuel pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de l’une ou l’autre Partie, sans aucune indemnité.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux définis par l’article 1218 du Code civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des Parties, échappant à son contrôle raisonnable et empêchant l'exécution normale des Services.
24. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat / des Services, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.
Cette clause est valable pour toute la durée du Contrat / des Services augmentée d’une durée d’un an.
En cas de non-respect de cet engagement, la Partie défaillante devra verser une indemnité à l’autre Partie, équivalente à douze (12) fois le salaire mensuel brut le plus récent du collaborateur débauché, augmenté des charges patronales et des frais éventuels de recrutement d’un remplaçant.
25. CESSION DE CONTRAT
La cession du Contrat par le Client devra faire l’objet de l’accord exprès, écrit et préalable de Skello. En revanche, Skello pourra librement transférer le Contrat à toute société de son groupe, filiale, société-sœur ou société-mère.
26. ASSURANCE
Skello certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat. Le Client s'assurera pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, prendra toute assurance nécessaire pour se garantir de tout risque découlant de son contexte propre et du Contrat / Services et plus particulièrement contre toute éventuelle perte d’exploitation et obtiendra de l’assureur la renonciation à recours de celui-ci contre Skello et son assureur
27. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure dans le mandat de prélèvement SEPA ou, le cas échéant, dans le Bon de Commande. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout moyen écrit utile et notamment par email. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse susvisée sera considéré comme ayant été valablement reçu.
28. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat est exclusivement régi par la loi française.
Si un différend survenait à l'occasion de la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du Contrat / Services, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, TOUTE CONTESTATION SUR LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION ET/OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT POUR EN JUGER, SAUF RÈGLES DE PROCÉDURE IMPÉRATIVES CONTRAIRES.
Conditions Générales - version mars 2023
