Le passage d'un contrat CDD à CDI.

Comme vous le savez certainement, il n’est pas facile d’utiliser le CDD à répétition et de le renouveler puisque l’embauche d’un contrat CDD ne se fait que dans des cas précis. Après avoir été renouvelé deux fois, il est possible que vous souhaitiez passer le pas du CDI pour votre salarié. Ici, les règles sont aussi bien définies. Quelle démarche en tant qu’employeur ?

📑 Les cas de passage d’un CDD à un CDI

Il en existe quatre. Si vous ne reconnaissez pas la situation de votre entreprise, votre employé dans ces derniers alors veuillez consulter les modalités imposées par le Code du Travail. 

👉 Les tâches que réalisaient votre employé en CDD ne sont plus ponctuelles, votre employé a donc un métier à part entière

👉 L’employé que vous remplaciez n’est finalement plus votre employé et vous souhaitez donc engager l’autre à temps plein à la place 

👉 Vous avez besoin de main d’oeuvre complémentaire pour faire tourner normalement votre activité 

👉 Vous avez déjà renouvelé deux contrats CDD et vous avez toujours besoin de votre employé

La transformation d’un CDD en CDI peut donc être voulu (commun accord entre l’employeur et l’employé) ou forcée.

Dans le dernier cas, le CDD prend donc fin et doit faire place à une embauche en CDI. Dans tous les cas, le CDI correspond au contrat normal et général du contrat de travail. Il n’a pas de durée dans le temps et assure une stabilité de l’emploi tant du côté de l’employeur que de l’employé.

Les règles en cas de changement volontaire

Nous avons deux situations possibles :

• Le CDD de votre employé se termine mais vous vous êtes mis d’accord sur la continuité d’un contrat de travail. Ici, le passage d’un CDD à un CDI se fait automatiquement. Rien n’a été prévu avant l’échéance et donc les mêmes conditions d’emploi doivent être maintenues : horaires, poste, salaire… Il n’y a, dans ce cas là, rien à faire de spécial. Il n’est pas nécessaire de résigner le contrat et d’en rédiger un nouveau. Toutefois, beaucoup d’employeurs préfèrent le faire pour fixer par écrit toutes les conditions du job.

• Le CDD de votre employé est encore en cours mais vous souhaitez déjà le changer en CDI : on parle de passage anticipé. Dans ce cas là, c’est souvent que les conditions ne sont pas remplies pour que votre salarié garde ce type de contrat. Ainsi, vous devez procéder à une rupture du contrat et le remplacer par un nouveau contrat CDI dans lequel vous serez libre de renégocier le poste, le salaire et les horaires...

Les règles en cas de changement forcé

Ce cas est présent quand votre employé se rend compte que les règles n’étaient pas réunies pour continuer en CDD (souvent moins avantageux pour lui que la stabilité du CDI). Il peut dans ce cas-là saisir le Prud’hommes pour une requalification de CDD en CDI. Attention, il vous sera peut-être demandé à ce moment-là de verser une indemnité. 

Quelles indemnités verser ?

Si le CDD de votre salarié arrive à sa fin et que vous l’engagez en CDI, il n’y a pas d’indemnité de fin de contrat à verser. Attention, cette non obligation de verser 10% de la rémunération brute totale ne vaut que si et seulement si il n’y a pas de rupture dans le temps entre le premier et le deuxième contrat. Il n’y a pas non plus d’indemnité de congés payés à compter.

Autre exception, lorsque le CDI de votre salarié suit plusieurs contrats CDD au sein de votre entreprise. Dans ce cas-là, une indemnité est redevable pour le ou les différents contrats ayant précédé le CDD directement suivi par l’embauche.

Si le CDI fait suite à plusieurs CDD au sein d’une même entreprise, l’indemnisation est due pour le ou les contrats antérieurs au CDD directement suivi par l’embauche.

💡Notre conseil ? Si vous savez que vous allez d’ores et déjà transformer un CDD à un CDI pour l’un de vos employés, ne tardez pas !

Quelles règles pour la période d’essai ?

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Est-ce que vous devez baser la nouvelle période d’essai du contrat CDI sur celle du CDD ? Est-ce qu’elle doit être prise en compte ou s’agit-il d’une nouvelle ?

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Le nouveau contrat CDI arrivant après un contrat CDD va définir sa période d’essai en fonction du contrat CDD. Cette dernière doit être déterminée en fonction de celle des CDD qui ont précédé. En d’autres mots, la durée du CDD se déduit de la période d’essai donnée dans le CDI. Concrètement, selon la durée du CDD en question, cela peut amener à une suppression totale de la période d’essai, surtout si le métier est le même (auquel cas, cette période d’essai n’a plus vraiment de sens). Si vous faites changez de poste votre salarié, alors vous êtes en droit de proposer une nouvelle période d’essai complète. Votre justificatif ? Le métier exige des qualifications ou compétences nouvelles / différentes.

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Quelles règles pour l’ancienneté ?

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Comment devez-vous organiser les primes, congés supplémentaires ou droits à la formation ? Est-ce que les anciens contrats CDD ont un impact sur le nouveau contrat CDI ?

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La conservation de l’ancienneté va dépendre du type de passage du CDI au CDD. 

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• Si le CDI s’enchaîne après le CDD, sans aucune rupture dans le temps, vous êtes dans l’obligation en tant qu’employeur de conserver l’ancienneté sur le nouveau contrat. Votre salarié a donc le droit de demander des primes ou des congés supplémentaires.
• S’il y a un laps de temps entre le CDI et le CDD, l’indemnité va dépendre de la convention collective de votre entreprise ou du nouveau contrat de travail.