Vous êtes un professionnel concerné par le le couvre-feu annoncé le vendredi 16 octobre et ne savez pas vers quelles aides vous tourner pour votre entreprise ?
Nous avons regroupé en un article toutes les possibilités pour compenser le manque économique à gagner dû à votre baisse d'activité.
L'activité partielle (travail aménagé) et le chômage partiel complet (arrêt de travail sur une période déterminée) sont deux options à envisager en cas de forte baisse d'activité.
Payer vos employés est ce qui coûte le plus cher : or, si votre activité est à l'arrêt ou fortement réduite, vous n'avez pas besoin de les garder à temps plein. Pour éviter le licenciement, l'Etat a donc mis en place le dispositif du chômage partiel : vos employés ont un contrat de travail suspendu, mais non rompu et bénéficie désormais d'une indemnité compensatrice qui équivaut à 100% de leur salaire net habituel.
Et vous en tant qu'employeur - quelle allocation forfaitaire financée ?
👉 7,74 euros - entreprises de moins de 250 employés
👉 7,23 euros - entreprises de plus de 250 employés
Quelles conditions pour faire la demande ?
👉 Prouver que votre baisse d'activité est directement liée au covid-19
👉 Prouver qu'une fermeture forcée est de vigueur à cause du covid-19
👉 Témoigner d'une absence trop importante de salariés à cause du covid-19 qui rend la continuité de l'activité impraticable
💡 À savoir : le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) a été créé pour une durée limitée à 24 mois. L'indemnisation côté employé reste la même mais la charge prise par l'employeur est limitée à 15%.
💡 À savoir : à compter du 1er novembre, les salariés bénéficiant du dispositif de chômage partiel ne toucheront que 60% de leur salaire bruit (100% pour ceux au smic) tandis que le montant pris en compte par les entreprises passera à 40%.
L'Urssaf peut être contacté par téléphone au 3638 pour une anticipation de régularisation annuelle. Elle peut être demandée pour reporter le paiement des cotisations provisionnelles.
Le service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP doit lui être contacté pour retarder des délais de paiement d'impôts direct (hors TVA et prélèvements à la source).
👉 Échéances de mars déjà réglées - faites une demande d'opposition à la banque en ligne du prélèvement SEPA
👉 Prélèvement effectif - faites une demande de remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises
💡 Travailleurs indépendants ? La modulation du taux et des acomptes des prélèvements à la sources est possible. Le report de paiement des acomptes du prélèvement à la source sur les revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si les acomptes sont mensuels est possible. Si les acomptes sont trimestriels, vous pouvez le faire d'un trimestre à l'autre. Sur impots.gouv.fr, allez sur votre espace particulier dans "Gérer mon prélèvement à la source" : chaque demande avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois d'après.
👉 Contrats de mensualisation ? Allez sur impots.gouv.fr ou contactez le Centre prélèvement service pour la suspension du paiement du CFE ou de la taxe foncière : sans pénalité, le montant restant sera prélevé au solde.
Quelles conditions pour faire la demande ?
👉 Prouver que vous subissez une baisse ou un arrêt d'activité à cause du covid-19 et des mesures du couvre-feu
💡 À savoir : le dispositif peut prendre du temps puisque les demandes sont examinées une par une
💡 À savoir : Un report de 3 mois vient d'être annoncé pour l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local industriel ou commercial
L'urssaf accorde un report de paiement des cotisations dues pour les entreprises dont la date d'échéance Ursaff est le 5 ou 15 novembre, sans pénalité ni augmentation dû au retard ! Ces cotisations faisant l'objet d'un report amèneront à des plans d'apurement qui pourront aller jusqu'à 36 mois et seront mis en place par l'Urssaf dès la fin du couvre-feu.
Quelles conditions pour être concerné ?
👉 Entreprises forcées à être fermées (par exemple, les boîtes de nuit) - exonérées à 100% de leurs cotisations sociales et patronales
👉 Entreprises subissant une baisse de plus de 50% de leur CA - exonérées à 100% de leurs cotisations sociales et patronales
💡 À savoir : une aide jusqu'à 20% de la masse salariale sera accordée pour couvrir le poids total des charges salariales pour les professionnels concernés
👉 Le dossier de saisine et les éléments sur le CCSF sont téléchargeables pour demander un délai de paiement.
👉 Le dossier à déposer en cas de retard ou problème dans la demande de crédit à votre banque est téléchargeable.
👉 Les prêts directs de l'Etat pour les plus en difficulté (discothèques, restaurateurs, clubs de sport...) accessibles initialement jusqu'au 31 décembre 202 viennent d'être prolongés jusqu'au 30 juin 2021. La date sera la même pour les entreprises n'ayant jamais obtenu de financements de la part de leur banque.
👉 Pour avoir un prêt via BpiFrance, remplissez une fiche de crédit renforcement de la trésorerie.
💡 Vous ne savez pas qui est votre correspondant BPI ? Il faut renseigner votre code postal à cette adresse.
👉 Contactez à l'amiable vos bailleurs et fournisseurs, par téléphone ou par email pour leur faire une demande
💡 Vous rencontrez une difficulté dans cette négociation ? Vous êtes en droit de saisir la Médiation des Entreprises - litige résolu à 3 mois de manière confidentielle.
👉 Baisse significative de votre activité - les assurances vous soutiennent en contribuant au montant de 200 millions d'euros du fonds de solidarité mis en place par l'Etat
👉 TPE et PME - report des loyers
👉 TPE avec difficultés ou retards de paiement - garanties d'assurance maintenues
Beaucoup d'assurances ne jouent pourtant pas le jeu - deux solutions :
💡 Skello est partenaire de 186 Avocats et vous offre la possibilité de faire un audit gratuit de votre contrat d'assurance pour évaluer vos chances d'être indemnisé face à votre perte d'exploitation.
💡 Hôteliers et restaurateurs, l'UMIH a lancé sa plateforme en ligne pour apporter son propre soutien juridique pouvant aller jusqu'à une action en justice pour les
professionnels réclamant des indemnisations.
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée chez les travailleurs indépendants. En attendant les nouvelles annonces et mesures, le montant de l'échéance sera lissé sur des échéances ultérieurs de avril à décembre.
💡 À savoir : pas de majoration de retard ni pénalité à la demande d'octroi de délais de paiement
💡 À savoir : un ajustement de l'échéancier des cotisations peut être demandé, afin de prendre en considération une baisse de revenu et estimer le nouveau revenu sans attendre la déclaration annuelle
👉 Moins de 50 salariés - baisse de plus de 50% du CA vs année précédente - 1500 euros / mois durant le couvre-feu
👉 50 salariés - baisse de 50% de CA vs année précédente - hôtellerie, restauration, culture, événementiel, sport, cafés - 10 000 euros / mois
💡 À savoir : la deuxième aide n'est plus limitée à 60% du CA
Qui est concerné ?
👉 Entreprises de moins d'1 million de CA dont l'activité en baisse est bien l'activité première de l'entreprise
