Avoir plusieurs emplois à la fin quand on est engagé chez un employeur principal, c’est possible ! Bien sûr, cela ne va pas sans respecter certaines règles de durée de travail et de loyauté. Si l’un de vos salariés souhaite faire un deuxième travail à côté de celui pour lequel vous l’engagez, il conviendra donc de vous assurer de cela pour éviter les amendes.
Cette possibilité de cumuler deux emplois s’applique à l’ensemble des types de contrats : CDI, CDD ou travail saisonnier, à temps plein ou à temps partiel. Les seules conditions étant de respecter les règles de durée et loyauté que nous allons expliciter ci-dessous, ainsi que d’avoir une attestation avec les informations concernées. Si vous demandez à votre salarié une certification écrite attestant des conditions de cumul des deux jobs et que ce dernier refuse, vous êtes en droit de le licencier pour faute grave.
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit jamais dépasser les 48 heures sur une même semaine ou les 44 heures par semaine en moyenne, sur une période de 12 semaines à la suite. Tant qu’il n’y a pas de dépassement (l’équivalent de 10 heures par jour), le cumul des emplois n’est donc pas une interdiction.
Les sanctions concernent l’employeur et le salarié, elles sont au nombre de trois :
👉 Une amende de 1.500 euros;
👉 Une amende de 3000 euros si récidive il y a;
👉 Un licenciement pour faute grave du salarié concerné.
L’employeur principal, c'est-à-dire l’entreprise dans laquelle le salarié fait le plus d’heures de travail effectif par année, a le droit de s’assurer que la durée maximale de travail sur les deux jobs cumulés est respectée. Si le salarié n’est pas dans l’obligation de vous prévenir ou vous demander la permission, il doit tout de même répondre par la positive si vous lui en faites la demande.
Oui, certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation et peuvent être cumulées avec une activité salariée sans contrainte de durée de travail. Voici la liste .
👉 Travaux d’extrême urgence, pour éviter des accidents par exemple;
👉 Tâches ménagères pour des particuliers;
👉 Missions accomplis pour son propre compte ou gratuitement dans l cadre d’un bénévolat;
👉 Travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et d’œuvres d’intérêt général (enseignement, éducation, bienfaisance…);
💡 À noter : si votre salarié veut combiner une activité salariés et une activité non salariée, seule son activité salariée doit respecter la durée maximale effective de travail. Donc, un salarié qui souhaite lancer son activité en auto-entrepreneur peut le faire, sans limitation dans le temps et la durée travaillée.
L’obligation de loyauté, c’est le fait de ne pas exercer deux activités professionnelles similaires et qui donc potentiellement pourraient se concurrencer. Cette règle s’applique aux salariés travaillant soit pour un employeur soit à leur compte (freelance, indépendant).
Comme précisé précédemment, si une clause d’exclusivité est présente dans le contrat de travail, votre salarié ne peut pas avoir une activité secondaire à côté. Il devra travailler pour vous en exclusivité. Mais cela peut être mis en pause pour une durée limitée si le salarié en question souhaite se lancer en tant qu’auto-entrepreneur : il souhaite créer ou reprendre une entreprise.
Cette mise en pause temporaire de la clause d’exclusivité peut durer jusqu’à un à compter de :
👉 La date d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
👉 La déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante.
Dans le cas où le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, alors la levée de la clause d'exclusivité va jusqu'à la fin du congé (d’une durée de 2 ans maximum).
La clause d’exclusivité reprend lorsque la période de levée se termine. Le salarié doit donc soit abandonner son activité indépendante soit rompre son contrat de travail, sous peine de licenciement.
💡 À noter : vous avez le droit de refuser cette demande si le salarié concerné est un vendeur à domicile et représentant.
Le cumul de deux emplois peut être interdit si cela est écrit dans votre convention collective ou dans la clause du contrat de travail. On parle de “clause d’exclusivité”, par exemple, lorsque vous demandez expressément dans le contrat de travail d’un salarié, de ne pas combiner deux activités professionnelles (salariées ou non), même si l’activité secondaire ne concurrence pas l’activité principale.
💡 À noter : cette clause d’exclusivité ne peut pas être mise en place pour les activités professionnels à temps partiel. La seule condition est que la clause remplisse les 3 conditions cumulatives ci-dessous :
👉 Une nécessité pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise;
👉 Une justification via la nature des fonctions données au salarié;
👉 Une proportionnalité au but recherché.
Qu’en est-il des fonctionnaires ?
Ils ne sont pas concernés par cette cumulation d’activités. L’agent de la fonction publique exercera toujours l’entièreté de son activité aux tâches qui lui sont confiées. Au-delà d’une durée de deux, ce dernier ne peut pas non plus cumuler une activité d’auto-entrepreneur. Quelques missions sont toutefois acceptées dans ce cadre : bénévolat, activité libérale, activité de vendanges, etc.
