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Vous travaillez dans un cabinet médical ou vous envisagez de le faire ? Vous devez alors connaître la convention collective qui s'applique à votre secteur d'activité. Il s'agit d'un document essentiel qui définit les droits et les obligations en tant qu'employeur ou salarié. Découvrez ici quels sont les principaux aspects de la convention collective de personnel des cabinets médicaux. D’autant plus que c’est un sujet qui concerne pas moins de 97 100 salariés en France.
La convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147 - 3168) est le texte qui régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets médicaux. Cela concerne principalement les personnels administratifs, paramédicaux et techniques travaillant dans les cabinets médicaux. Ce sont par exemple les secrétaires médicales, les infirmières et les techniciens de laboratoire. En moyenne, un cabinet emploie 2,8 personnes.
Elle s'applique ainsi :
Comme toutes les autres conventions collectives, celle des cabinets médicaux fixe les règles relatives :
Rappelons que la convention collective est aussi un moyen pour les salariés d’obtenir des conditions plus favorables que le Code du travail. Dans le cas des cabinets médicaux, cela se traduit par différents bénéfices. Citons notamment la période d’essai de 2 mois maximum au lieu de 4 pour les salariés non-cadres. Ou encore, en cas d’incapacité de travail, l’octroi de 100 % de la rémunération après 1 an d’ancienneté.
La convention collective des cabinets médicaux comporte plusieurs annexes qui précisent les dispositions propres à chaque catégorie de salariés.
La grille salariale de cette convention est structurée selon des niveaux de classification. Ceux-ci définissent les salaires minimaux en fonction des qualifications et de l’ancienneté des employés.
Des majorations sont par ailleurs prévues pour les heures supplémentaires. Les taux pouvant atteindre 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec la possibilité de recourir à des horaires flexibles selon les besoins du cabinet et l'accord des employés.
La convention prévoit également des majorations pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Concernant les congés, les salariés ont droit à :
La convention détaille aussi les congés pour événements familiaux, en l’occurrence 3 jours pour un mariage ou 5 jours pour le décès d'un conjoint.
Un autre aspect de cette convention est la promotion de la formation continue. Les employés peuvent accéder à des formations financées par l’employeur ou via des dispositifs publics comme le CPF (Compte Personnel de Formation).
Un salarié d’un cabinet médical peut ainsi prétendre à des promotions internes après avoir suivi des formations qualifiantes. Ce qui se traduit par un passage à un niveau de classification supérieur et une augmentation salariale correspondante.
La convention collective impose aux employeurs des cabinets médicaux des obligations en matière de santé et sécurité au travail. Elle prévoit des contrôles réguliers des équipements, des formations à la prévention des risques professionnels et des mesures spécifiques pour les femmes enceintes.
Par exemple, ces dernières peuvent demander un aménagement de leur poste de travail ou bénéficier d'une réduction d'horaires sans diminution de salaire.
De cette façon, la convention collective du personnel des cabinets médicaux assure un cadre de travail protecteur pour les employés du secteur.
La convention collective des cabinets médicaux prévoit une indemnité de licenciement pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté. Dans le détail :
La convention collective des cabinets médicaux a fait l'objet d'une renégociation en 2020, qui a abouti à la signature d'un avenant le 5 février 2021. Cet avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2024, prévoit plusieurs modifications, notamment :
Protectrice, la convention collective du personnel des cabinets médicaux couvre ainsi l’ensemble des sujets à la fois généraux et particuliers à ce secteur. Connaître les principes les plus importants est essentiel, notamment s’agissant du calcul des heures de travail et la planification.
