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Identifiée par le code IDCC 2098, cette convention collective est un document essentiel pour encadrer les relations professionnelles dans divers domaines du secteur tertiaire. Mise à jour régulièrement, pour s’adapter aux évolutions du marché du travail et aux négociations professionnelles, elle assure une protection rigoureuse des droits des travailleurs. En 2024, plusieurs modifications importantes ont par exemple été apportées, notamment en ce qui concerne la grille salariale. Explications.
La convention collective des prestataires de services couvre un large éventail de professions. Cependant, il peut être difficile de s’y retrouver, s’agissant d’une partie seulement du secteur tertiaire. Cette convention s'applique par exemple aux entreprises de téléservices, de domiciliation, de recouvrement de créances, de traduction, services d'accueil événementiel, etc.
Ainsi, pour s’assurer que son entreprise est concernée, il faut s’appuyer sur le code NAF/APE qui désigne la catégorie de l’activité. Les voici de manière exhaustive :
En 2024, la grille salariale des prestataires de services a été réévaluée pour refléter les changements économiques et les exigences du marché du travail. La grille prévoit des salaires minimaux en fonction des qualifications et de l’expérience des employés. Elle comprend aussi des dispositions pour les augmentations annuelles, les primes de performance, et les autres avantages financiers. S’agissant des salaires, elle repose sur ces critères de niveau et de coefficients :
Exemple de grille de salaire pour les employés des entreprises de prestations de services
Notez que les coefficients ainsi indiqués ont quelques particularités :
Les coefficients 120, 130 et 140 conservent leur caractère transitoire pour certains emplois particuliers (accueil/standard, événementiel, animateur commercial, etc.).
La durée du travail dans la convention collective des prestataires de services est alignée sur la législation en vigueur, fixant la semaine à 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles.
Cette durée peut être répartie sur 4 à 6 jours, avec l’obligation de prévoir un deuxième jour de repos hebdomadaire en cas de travail sur 6 jours. Ce jour de repos doit être pris dans les 15 jours suivant la fin de la semaine concernée et, sauf accord entre l’employeur et le salarié, il doit être accolé au premier jour de repos hebdomadaire.
Le travail à temps partiel, quant à lui, ne peut être inférieur à 23 heures par semaine. La journée de travail doit comporter au minimum 3 heures, sauf accord contraire entre les parties. Par ailleurs, la convention impose que les séquences de travail d’une journée ne soient pas inférieures à une heure et qu’il ne soit pas permis de les interrompre plus de deux fois.
En matière de travail de nuit, celui-ci couvre la période de 22 heures à 7 heures, mais peut être modifié par accord collectif. Les travailleurs de nuit sont soumis à des règles strictes, notamment une limitation de la durée quotidienne à 8 heures, pouvant exceptionnellement être portée à 10 heures pour des raisons spéciales. Ils bénéficient de contreparties en temps de repos en cas de dépassement de la durée maximale.
Les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La période de référence pour l'acquisition des congés s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, et les congés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. En fonction de l'ancienneté, des jours supplémentaires sont accordés : 1 jour après 5 ans, jusqu'à 4 jours après 20 ans de service.
Des congés exceptionnels sont également prévus pour des événements familiaux, tels que le mariage (4 à 5 jours), la naissance d'un enfant (3 jours), ou le décès d'un proche, avec des durées variant selon le lien de parenté.
La convention collective des prestataires de services, avec ses récentes mises à jour pour 2024, est un outil essentiel pour les entreprises et les ressources humaines. Elle offre un cadre structuré pour gérer les relations de travail, tout en assurant des conditions équitables et attractives pour les salariés. En comprenant les tenants et les aboutissants de la CCN 2098 et en l’appliquant efficacement, les entreprises se conforment aux obligations légales et développent un environnement de travail équitable.
