Les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

Ces deux types de contrats permettent au salarié concerné de continuer à suivre ses études tout en ayant une expérience professionnelle payée à côté. On concilie donc expérience pratique et expérience théorique. On parle donc d’alternance tant pour les contrats d’apprentissage que les contrats de professionnalisation.

💡Les conditions des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Les différences

• Objectif : le contrat d’apprentissage est une formation initiale (diplôme ou titre professionnel) tandis que le contrat de professionnalisation est une formation continue (qualification.

• Type de contrat : les contrats peuvent être des contrats à durée déterminée (CDD) ou des contrats à durée indéterminée (CDI) pour les deux.

• Durée du contrat : pour le contrat d’apprentissage, la durée du contrat est précisée en annexe du contrat dans une convention. Lorsque le contrat est à durée limitée, il doit se réaliser sur la durée du cycle de formation qui conduit au diplôme. Pour le contrat de professionnalisation, la durée minimale doit être entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée sous certaines conditions sur le CDD. 

• Formation : elle doit faire au moins 25% de la durée totale du contrat sur un contrat d’apprentissage et entre 15 et 25% de la durée totale d’un contrat de professionnalisation. Cela correspond à un minimum de 250 heures sur le contrat de professionnalisation.

• Rémunération : en contrat d’apprentissage, nous devons nous calquer sur le salaire minimum conventionnel, ou calculer à raison de 27% minimum par rapport au Smic dépendant de l’âge et du niveau d’études.

L’âge minimum requis pour ces alternances

Normalement, le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes qui ont entre 16 et 29 ans. Si un jeune est âgé d’au moins 15 ans, il peut commencer à exécuter un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir terminé sa scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire. Quelques conditions exceptionnelles peuvent justifier qu’un apprenti fasse une alternance jusqu’à 35 ans.

Concernant le contrat de professionnalisation, la limite d'âge se situe entre 16 et 25 ans (ou 26 ans ou plus si la personne est à la recherche d’un emploi). Il n’y a pas de règle d’âge pour les bénéficiaires du RSA, ASS ou AAH.

🖊 La rédaction des contrats

Que doivent contenir les contrats d’apprentissages et de professionnalisation ? Y-a-t-il des règles spécifiques à respecter pour cet accord tripartite ?

Le contrat d’apprentissage

• Quelles informations du côté apprenti ?

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👉 L’état civil.

👉 Les coordonnées du salarié.

👉 Le diplôme préparé avec la classe ou l’année d’études qui suit.

👉 Les coordonnées du centre de formation et la date de son inscription à ce dernier.

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• Quelles informations du côté de l’employeur ?

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👉 Les coordonnées de l’établissement qui exécute le contrat.

👉 Le numéro d’inscription au RCS.

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• Quelles informations côté maître d’apprentissage ?

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👉 Le nom, prénom, date de naissance.

👉 L’attestation de l’employeur sur le respect des critères de compétences et ceux d’éligibilité à la fonction.

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Comme pour d’autres contrats, il faudra également faire figurer :

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👉 La date de début et de fin du contrat.

👉 La durée hebdomadaire de travail.

👉 La précision si l’apprenti devra travailler sur des machines ou dans une situation dangereuse, qui l’exposeraient à des risques.

👉 Le montant de son salaire à l’embauche.

👉 L’évolution possible de son salaire.

💡 À noter : le contrat doit être complété et signé par les deux parties puis envoyé à l’employeur avec le visa du directeur du CFA. Il devra ensuite être envoyé à l’opérateur de compétences qui fera le dépôt. Le formulaire ci-joint peut être annexé au contrat d’apprentissage.

Le contrat de professionnalisation

De même que le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation se fait par écrit et doit être rempli et signé par l’employeur et le salarié. Au maximum 5 jours après la conclusion du contrat, l’employeur doit l'envoyer à l'opérateur de compétences avec le formulaire CERFA.