Pour la santé et la sécurité des salariés, tout employeur doit veiller au respect des temps de repos. Entre pauses cigarette, café ou déjeuner, comment bien organiser ces coupures ? Quel est l'aspect légal ? Qu'en est-il de la rémunération ? Skello lève le voile sur le temps de pause déjeuner !
Dans son article L3121-16, le Code du travail stipule que dès que la durée travaillée quotidiennement atteint six heures, l'employé doit bénéficier d'un temps de repos d'une durée minimale de 20 minutes consécutives. Selon la Cour de cassation (Cass. soc. 12 octobre 2004 n° 03-44084), ces pauses sont définies comme un arrêt de travail de courte durée au sein de l'établissement ou à proximité. Pendant cette coupure, le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Dans le cas des salariés mineurs, l'article de loi L3162-3 leur octroie un temps de repos d'une demi-heure consécutive pour une durée travaillée de 4 heures et 30 minutes ininterrompues. Toutefois, la convention collective de branche ou d'entreprise peut être plus avantageuse pour le salarié que ne l'est la législation. Pour certains métiers pénibles et à fortiori pour un mineur, l'accord collectif peut par exemple augmenter la durée du repos quotidien ou diminuer le temps qui ouvre droit à cette coupure.
En principe, cette durée ne peut pas être morcelée. Par exemple, deux pauses cigarettes au travail de 10 minutes chacune ne dispensent pas un employeur d'octroyer la pause légale de 20 minutes consécutives à son salarié après 6 heures travaillées. La Cour de cassation (Cass. Soc. 20 février 2013 N°11-26.793) a rejeté le fait de fractionner la journée en périodes travaillées inférieures à 6 heures, au moyen de petites pauses inférieures à la durée légale de 20 minutes.
Attention ! En cas de litige relatif au respect des temps de pause au travail, la Cour de cassation a jugé que c'est à l'employeur seul qu'incombe la charge de présenter la preuve du respect des temps de repos (Cass. Soc. 19 Mai 2021 N°19-14.510).
Sur le plan réglementaire, le temps de repos quotidien inclut la pause-déjeuner. En effet, les textes réglementaires ou conventions collectives ne citent pas précisément les pauses méridiennes, mais précisent uniquement le temps de la coupure quotidienne qui dure au minimum 20 minutes après 6 heures travaillées.
Mais de façon générale, les salariés bénéficient de cette pause avant d'atteindre le terme des 6 heures. Ils la prennent généralement à midi pour déjeuner. En revanche, l'employeur n'est pas tenu de leur accorder un temps de repos supérieur à 20 minutes pour se restaurer. De plus, la jurisprudence lui permet de contraindre ses employés à prendre leur pause méridienne au sein de l'établissement, selon un jugement de la Cour de cassation (Cass. Soc. 4 janvier 2000 N°97-43026).
Cependant, les choses sont plus favorables dans la pratique. En effet, la pause-repas accordée aux salariés dure entre trente minutes et deux heures, selon les employeurs. Mais dans l'usage, l'octroi d'une pause-déjeuner de 45 à 60 minutes est devenu une règle communément suivie par la plupart des entreprises. C'est un exemple parfait, Skello peut vous aider à mieux gérer les temps de pause et votre gestion rh.
Le Code du travail français impose certaines règles concernant la restauration des salariés au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Par exemple, l'article de loi R4228-19 précise clairement l'interdiction de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux où ils travaillent. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, l'employeur doit mettre à la disposition de ses employés (moins de 50) un emplacement dédié à la restauration, selon l'article de loi R4228-23.
Pour les entreprises ayant 50 salariés et plus, l'article de loi R4228-22 précise des exigences supplémentaires concernant les équipements du local. Ce dernier doit offrir un nombre de chaises et tables suffisant, un réfrigérateur, un robinet d'eau potable et une plaque chauffante.
En principe, elle ne l'est pas, car une vraie coupure n'est pas assimilée à une période travaillée selon la législation. Elle fait plutôt partie de la vie privée du salarié. Durant cette pause, le travailleur n'est pas à la disposition de son employeur. Il peut vaquer librement à ses occupations personnelles comme sortir prendre l'air, surfer sur Internet, faire une petite sieste, se restaurer, fumer une cigarette, prendre un café avec ses collègues ou faire du sport.
Cependant, certaines branches d'activité possèdent des dispositions spécifiques. Elles considèrent ce repos comme une période travaillée qui fait l'objet d'une rémunération du temps de pause. La durée est prise en considération dans le décompte des heures supplémentaires, repos hebdomadaires et congés payés ! C'est le cas par exemple de la convention collective des ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Pour certaines missions dites « pénibles », le salarié bénéficie d'une pause dont la durée est égale à 10 % du temps travaillé. Pour 4 heures travaillées sur une tâche pénible, l'ouvrier bénéficie d'un repos rémunéré de 24 minutes.
Maintenant si l'employeur donne des directives à son salarié durant les pauses, celle-ci est assimilable à une période de travail effectif et doit être obligatoirement payée. Par exemple, c'est le cas d'une secrétaire qui doit surveiller son téléphone de bureau durant sa pause ou une vendeuse qui doit l'interrompre à l'arrivée d'un client.
L'employeur possède le droit de contrôler les heures effectuées par ses salariés pour pouvoir les rémunérer et piloter son entreprise. Mais il exerce aussi ce contrôle pour surveiller le respect des dispositions réglementaires en matière de durée légale travaillée, heures supplémentaires effectuées et temps de repos quotidiens pris. En cas de situations litigieuses avec des salariés ou un contrôle de l'Inspection du travail, ce décompte est obligatoirement demandé aux employeurs.
Grâce à un logiciel de gestion de la durée effective travaillée, un employeur peut découvrir qu'un salarié prend des pauses de manière non raisonnable. Selon le degré de gravité, il peut prendre la décision de sanctionner cet employé. La sanction peut être :
Mais dans l'ensemble, les employeurs exhibent une certaine tolérance concernant ces pauses régulières qui présentent des bienfaits pour leurs salariés. À l'image des congés payés, ces pauses sont bénéfiques en matière de préservation du capital santé des salariés, mais aussi de gain en productivité et en créativité.
Ici, c'est la jurisprudence qui apporte des réponses à travers un jugement rendu par la Cour de cassation (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 17-86.984) concernant un accident survenu pendant la pause-repas. En effet, les périodes d'astreinte et les pauses journalières font partie du temps travaillé. C'est pour cette raison que la Cour de cassation considère un accident qui survient durant la pause-repas comme « un accident du travail ».
Le raisonnement est basé sur l'argument suivant. Du moment qu'un lien de subordination existe entre le salarié et son employeur au moment de l'accident, il justifie que le lieu soit qualifié de « lieu de travail ». Être sous l'autorité de son employeur au moment de l'accident est une condition requise pour reconnaître le caractère professionnel de l'accident par la caisse d'assurance maladie. Même un accident de trajet entre l'entreprise et le restaurant est considéré comme un accident du travail.
Les managers et équipes RH ont besoin d'outils fiables et faciles à utiliser pour optimiser la gestion des temps de repos journaliers ou hebdomadaires. Ces outils doivent également s'adapter à l'évolution de la législation et aux accords collectifs du secteur d'activité concerné. De plus, la communication entre ces différents outils est essentielle pour piloter son entreprise.
Toutes ces exigences sont réunies dans Skello, un logiciel de planning ultra performant qui enregistre le flux entrant des données venant d'une badgeuse par exemple. Au besoin, il vous présente un reporting en temps réel des durées travaillées et temps de repos de chaque salarié ou service, par jour, semaine, mois ou année. En un clic, vous pouvez calculer la rémunération de vos employés grâce au logiciel de paie qui reçoit toutes les données nécessaires de Skello.
Alors, développez les activités de votre entreprise et laissez Skello s'occuper des shifts, temps de repos, jours RTT et congés payés !
