L’arrêt de travail peut être motivé par plusieurs événements indépendants de la volonté du salarié (maladie empêchant l’exercice de l’activité, accident du travail, etc). En tant qu’employeur, cette situation vous oblige à engager certaines démarches de gestion rh, mais lesquelles ? Et de quelles formalités administratives devez-vous vous acquitter ?
Les obligations de l’employeur vis-à-vis de son salarié en arrêt maladie sont multiples. Elles surviennent au début de l’arrêt de travail dans le cas d’un arrêt prolongé au-delà d’une période de 6 mois et jusqu’au retour du salarié (1). Voici ce que vous devez savoir sur le sujet.
Dès le début de l’arrêt de travail, et après réception de l’avis d’arrêt de travail par le médecin, l’employeur doit établir l’attestation de salaire du salarié. Cette démarche doit être effectuée le plus tôt possible, afin d’éviter de retarder le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) auquel le salarié a droit. Dans le cas où il y aurait plusieurs employeurs, le salarié se doit de transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
Le salarié qui estime que son état de santé ne lui permet pas de reprendre tout de suite son activité professionnelle a le droit de prolonger son arrêt de travail. Dans ce cas, il doit tenir informé son employeur de l’évolution de sa maladie, en transmettant par lui-même les documents nécessaires à son responsable.
De son côté, l’employeur est tenu de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail depuis son logiciel de paie - rappelons que la Déclaration sociale nominative (ou DSN) est générée depuis cette interface informatique. C’est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale depuis la date du 1er janvier 2017 (2). Elle contient non seulement les données relatives à la paie du salarié, mais permet également d’indiquer les évènements concernant les périodes d’activité du travailleur (arrêt maladie, arrêt de travail, maternité, fin de contrat, etc) (3).
Rappelons que la reprise du travail par le salarié doit faire l’objet d’une date arrêtée, qui doit figurer dans la Déclaration sociale nominative mensuelle. En cas de reprise du travail par le salarié plus tôt que prévu, l’employeur devra déclarer cette nouvelle situation dans un délai de 5 jours suivants le retour.
L’attestation de salaire, nous l’avons vu plus haut, est une démarche obligatoire pour l’employeur en cas d’arrêt de travail du salarié. Il s’agit d’un document permettant de déterminer le droit aux indemnités journalières du salarié, avec calcul du montant. Elle contient généralement des informations relatives à l’entreprise, au salarié et à la situation de ce dernier (identité du salarié, identification de l’entreprise, situation du salarié à la date de l’arrêt de travail, informations concernant la rémunération, heures travaillées, etc).
Plusieurs formulaires papier existent à l’heure actuelle. Ce sont des documents officiels de type CERFA :
Le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit à des indemnités journalières (IJ), versées la plupart du temps par la sécurité sociale. Cependant, des indemnités « complémentaires » peuvent s’ajouter. Elles sont versées par l’employeur. Pour espérer les obtenir, le salarié doit pouvoir justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise (voir article L1226-1 du Code du travail). Ce complément assure au salarié un revenu égal à 90% de son salaire pendant les 30 premiers jours d’arrêt. Durant les 30 jours suivants, ce complément de salaire passe aux 2/3 (66,6%).
Logiquement, les indemnités journalières sont versées au salarié par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’employeur peut demander de les verser directement dans le compte du salarié : c’est ce que l’on appelle la subrogation de salaire. Cette option permet ainsi à l’employeur de verser directement les indemnités à son salarié, ou de se faire rembourser le montant correspondant à ces IJ par la CPAM (5).
La date de fin de l’arrêt maladie peut être avancée par le salarié, sur autorisation du médecin traitant (à ne pas confondre avec la médecine du travail). Dans ce cas, l’employeur doit être averti suffisamment tôt, de manière à pouvoir organiser la reprise du travail du salarié. De la même manière, l’employeur doit signaler la reprise anticipée d’un salarié en arrêt de travail auprès de l’Assurance Maladie. En cas d’oubli et que des indemnités journalières indues sont versées à l’employeur ou au salarié, des sanctions financières peuvent être mise en place.
(1) https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/formalites-employeur
(3) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34059
(4) https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/complement-d-indemnite-ce-que-vous-doit-votre-employeur
(5) https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/subrogation-salaire
