Tout savoir sur les congés payés non pris 

Pour tout salarié exerçant dans une entreprise, l’employeur se doit de fournir des journées de congés payés. Par contre, le départ en congé ne peut se faire à n’importe quel moment. Il est soumis à l’accord de l’employeur et parfois, il se peut que le salarié ne puisse pas prendre son congé. Toutefois, le travailleur a-t-il droit à une compensation financière ? Peut-il déplacer ses jours de congé à une période ultérieure ou bien le rattraper l’année suivante ?

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Peut-on se faire payer des congés non pris ?

La compensation des jours de congés payés non pris pour les salariés diffère d’un cas à un autre. En effet, selon la situation du travailleur, la compensation peut avoir lieu, mais il subsiste certains cas de figure où le salarié ne reçoit aucune indemnisation pour ses jours de congé payé non pris. Quelles sont donc les situations où le salarié est en droit de recevoir une indemnisation ? Et dans ce cas, comment calculer le montant de cette dernière ?

Le cas classique concerne le travailleur qui n'a juste pas pris ses jours de congé payé. Il est toujours dans l’effectif de l’entreprise et continue de travailler comme un jour ordinaire. Dans ce cas précis, les jours de congés payés non pris sont considérés comme perdus, et tout comme pour le report, l’employeur n’a aucune obligation de verser des indemnités aux salariés.

Toutefois, il est possible de demander à son employeur une indemnisation pour ces jours perdus, particulièrement si le salarié était dans l’incapacité de prendre son congé payé à cause de son employeur. Il n’y a pas de formalisme exigé pour cette démarche. Le Code du travail ne mentionne dans aucune loi l’obligation de l’employeur à accepter la demande.

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Est-ce que les congés payés non pris sont perdus ?

Durant la période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours, tous les collaborateurs se doivent de prendre leurs jours de congé payé. Cette période peut être modifiée par un accord ou une convention collective.

Dans le cas où le travailleur ne prend pas ses jours de congé payé durant la période de référence, ils seront à priori considérés comme perdus. Selon la situation, l’employeur peut ou se doit de :

• Proposer un report des jours de congé payé vers l’année suivante ;
• Offrir une indemnisation pour le salarié ;
• Affecter les congés payés sur le compte épargne temps du salarié.

Si l’employé ne prend pas ses jours de congés payés pour une raison ou une autre, il peut ou pas les reporter sur l’année suivante, selon le cas de figure.

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Quelle est la règle sur le report de congés payés non pris ?

Dans le cas général

En règle générale, il est possible de reporter ses jours de congés payés non pris si l’on dispose de :

• L’accord de son employeur, lui permettant de reporter ses jours de congés payé snon pris à une date ultérieure ;
• Usages au sein de l’entreprise prévoyant ce genre de scénarios.

Dans le cas où aucune de ces conditions n’est satisfaisante, l’employeur n’a aucune obligation de permettre le report de jours de congés payés non pris. Toutefois, les jours de congé payé non pris peuvent être payés par des indemnisations prévues par dispositifs conventionnels.

À noter qu’il y a certains cas où les employeurs ne peuvent s’opposer au report des jours de congés payés non pris. En cas de congés de maternité ou bien de congé d’adoption, le salarié a droit au report. Il en va de même si les congés payés n’ont pas pu être pris à cause d’une maladie du salarié.

Dans le cas du temps de travail annualisé

Si le salarié est dans le cadre du forfait jour, c’est-à-dire que la durée de son travail est décomposée à l’année, il peut reporter ses jours de congés payés non pris si :

• Le report est prévu par la convention collective ;
• Le report est prévu par un accord d’entreprise ou d’établissement ;
• Le report est prévu par une convention de branche ;
• Le report est prévu par un accord de branche étendu.

Dans ce cas, le salarié peut reporter ses jours de congés payés non pris sur l’année prochaine, et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la période sur laquelle le salarié n’a pas pris ses congés payés.

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Démission et congés payés non pris : quelle est la règle ?

En cas de fin de contrat de travail du salarié, l’employeur est dans l’obligation légale de verser une indemnisation à la hauteur du montant total correspondant aux jours de congé payé non pris. Dans ce cas, l’employeur se doit de calculer le montant à verser par l’une des deux façons différentes.

• La méthode du dixième : cela correspond à verser au salarié un dixième du total brut des sommes perçues durant la période de référence (31 mai au 1er juin). Ce total n'inclut pas les primes spéciales, elle est uniquement relative au travail effectué durant la période en question. Cette méthode est plus favorable pour les salariés qui ont effectué beaucoup d’heures supplémentaires durant l’année passée.
• La méthode de la conservation du salaire : pour la conservation ou maintien de salaire, l’employeur doit verser un montant correspondant au salaire que le travailleur aurait perçu en travaillant ces jours de congé. Le montant versé doit inclure les heures supplémentaires habituellement faites par l’employé. Cette méthode est particulièrement avantageuse pour les travailleurs ayant obtenu une augmentation récente.

Il est à noter que la méthode choisie se doit d’être la plus favorable pour le salarié. En effet, la convention collective ou l’accord ne peut préciser de règle qui soit moins avantageuse pour les employés.

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